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L’extension de la liste des vaccinations obligatoires à 11 vaccins ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui découle de l’article 8 de la convention EDH, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacité de ces vaccins et de la [...]Article de revue
Même si les faits sont très rares, les agressions sexuelles commises par les professionnels de santé à l’occasion du service sont une réalité. La grande difficulté est celle de la preuve, s’agissant d’actes souvent commis par ruse, sans traces c[...]Article de revue
La question de la preuve est au cœur des affaires d’enfance maltraitée. Parmi celles-ci, l’une des questions les plus délicates est celle du syndrome de l’enfant secoué, qui peut résulter de faits involontaires. Dans un arrêt du 16 juin 2015, la[...]Revue
Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient[...]Article de revue
S’agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des États, la notion de traiteme[...]Article de revue
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