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Ministère de l'Education Nationale, Auteur ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Auteur ; Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Auteur ; Ministère des Outre-mer, AuteurLe projet de loi a été présenté à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. La loi crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionne[...]Texte législatif
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère du Redressement Productif, Auteur ; Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Auteur ; Ministère des Outre-mer, AuteurLa loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels. Elle instaure l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’obtenir[...]
