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Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"
Secrétaire général du Gouvernement, Auteur | 12 novembre 2014Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation e[...]
