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Auteur Delphine Legohérel |
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Rapport
Delphine Legohérel | Décembre 2014"Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu génér[...]