Rapport

Rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'indignité nationale

Jean-Jacques Urvoas ; Assemblée nationale (Paris, France) | Mars 2015

Le présent rapport d'information se penche sur la question de la réintroduction dans le droit français du crime d'indignité nationale pour les terroristes djihadistes. La peine d'indignité nationale avait été introduite par le Gouvernement provi[...]

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