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Site de Calais : l'État sommé de mettre fin au traitement inhumain et dégradant réservé aux migrants
Par une ordonnance du 23 novembre 2015 (nos 394540 et 394568), le Conseil d’État a condamné l’État à engager des mesures d’urgence s’agissant de la protection des mineurs et des bases de la salubrité, relativement à la population étrangère prése[...]Article de revue
Fondé sur l’article 2 de la Convention, le régime jurisprudentiel de la CEDH de la responsabilité médicale ressort désormais comme un tout établi, qui conjugue la protection de la santé et le contrôle de l’effectivité des droits.
