Article de revue

Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers confiés à l’ASE - Argumentaire juridique

Hervé Gouyer, Auteur |

Dans Journal du droit des jeunes (n°358,359,360, Août, septembre, octobre 2016)

Principe de délivrance de plein droit à tout étranger autorisé à séjourner en France Les dispositions prévoyant la délivrance d’une autorisation de travail pour les contrats d’apprentissage figurent à l’article L5221-5 du Code du travail, qui s[...]

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