Mots-clés
|
Thésaurus BDSP > Justice > Peine judiciaire > Sanction judiciaire > Sanction administrative
Sanction administrativeSynonyme(s)Procédure disciplinaire |
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesArticle de revue
Claire Maugin, Auteur |Si elles commettent une faute, les assistantes maternelles et familiales peuvent être sanctionnées par leur employeur. Cette prérogative est réglementée et encadrée par la loi, que ce soit dans la nature de la sanction ou dans son prononcé.Article de revue
Alison Dahan, Auteur |Pour appliquer une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure encadrée par des dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le réglement intérieur de l'entreprise. Présentation des règles applicables au sect[...]Article de revue
Article de revue
Laurent Ricci, Auteur |Il arrive que des fautes plus ou moins intentionnelles soient accomplies au cours de l’exercice professionnel. L’enclenchement d’une procédure disciplinaire peut s’avérer nécessaire : il s’agit d’un outil managérial qui doit être utilisé avec ju[...]Article de revue
Ce rapport s’appuie sur les réclamations individuelles traitées concernant l’accès aux cantines scolaires et le service rendu, identifie quelques bonnes pratiques et formule certaines recommandations générales visant à un égal accès des enfants [...]
