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Thésaurus BDSP > Justice > Procédure judiciaire > Instruction judiciaire
Instruction judiciaireSynonyme(s)Instruction du dossier |
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Texte législatif
27 mai 2019Présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs. Circulaire applicable à c[...]