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Thésaurus BDSP > Droit > Texte officiel > Code > Code procédure pénale
Code procédure pénaleSynonyme(s)Code de procédure pénale |
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Article de revue
Olivier Hielle, Auteur |Dans Ash (n°3126)Vendredi dernier, le nouveau code de la justice pénale des mineurs a été publié. Ce code remplace l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Au-delà du changement purement sémantique, plusieurs corps professionnels dénoncent l'absence de ré[...]