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Documents disponibles dans la collection (281)
Texte législatif
6 juillet 2017Ledécret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de[...]Texte législatif
2 février 2017le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certa[...]Texte législatif
2 février 2017Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les [...]Texte législatif
5 février 2017Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et[...]Texte législatif
8 février 2017Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]Texte législatif
26 septembre 2017le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et le[...]Texte législatif
29 septembre 2017Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.Texte législatif
30 septembre 2017L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à p[...]Texte législatif
11 octobre 2017Le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.Texte législatif
9 février 2017Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'As[...]Texte législatif
9 février 2017Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]Texte législatif
17 novembre 2017La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de [...]Texte législatif
12 février 2017Le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premie[...]Texte législatif
14 février 2017Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majo[...]Texte législatif
11 mars 2017Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent assurer l'entretien préalable au don de sang, prévu à l'article R. 1221-5 du code de la s[...]Texte législatif
12 mars 2017Le décret modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l'anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il hab[...]Texte législatif
29 mars 2017Le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhait[...]Texte législatif
31 mars 2017Lee décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'articl[...]Texte législatif
16 avril 2017Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses [...]Texte législatif
10 mai 2017Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017. A[...]Texte législatif
1 mars 2017La loi précise un certain de mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus.Texte législatif
21 mars 2017Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, e[...]Texte législatif
28 janvier 2017Après de nombreux remaniements (Conseil Constitutionnel), la loi crée parmi ses dispositions majeures : Dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité[...]Texte législatif
20 janvier 2017Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : - La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les mass[...]Texte législatif
18 mars 2016Cet arrêté rectifie l'arrêté du 29 janvier 2016 (nombre d'heures de formation théorique...) relatif au Diplôme d’État d'Accompagnant Social et Éducatif (DEAES).Texte législatif
24 mars 2016L'arrêté reformule et explicite les missions et les modalités d'intervention de l'assistant(e) de vie aux familles (AEVF).Texte législatif
4 mai 2016Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles[...]Texte législatif
30 mars 2016Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cet arrêté sur la VAE IBODE est entré en vigueur le 1er janvier 2017 : il contient en annexe de nouveaux référentiels d’activité et de compétences des IBODE, ainsi qu’une nouvelle version du livret de présentation des acquis de l’ex[...]Texte législatif
3 janvier 2016Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le nouvel article L. 169-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en cha[...]Texte législatif
8 mars 2016Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiq[...]Texte législatif
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31 décembre 2016L'arrêté précise les cas et conditions de signalement : Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités admini[...]Texte législatif
31 janvier 2016L'arrêté précise l'accès, le contenu et le référentiel professionnel (annexes) de la formation au DEAES (Diplôme d’État d'Accompagnant Éducatif et Social).Texte législatif
13 janvier 2016Ce texte abroge l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article[...]Texte législatif
11 décembre 2016Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidantsTexte législatif
3 janvier 2016Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce texte ajoute un nouveau chapitre au code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des victimes d’un acte [...]Texte législatif
23 juillet 2016Le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cet[...]Texte législatif
5 août 2016Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part,[...]Texte législatif
26 août 2016Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un p[...]Texte législatif
28 août 2016Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant [...]Texte législatif
31 août 2016le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre VIII qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction p[...]Texte législatif
31 août 2016Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours[...]Texte législatif
31 août 2016Les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ac[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémuné[...]Texte législatif
25 septembre 2016Ce décret précise les contenu et modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection [...]Texte législatif
30 septembre 2016Définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un p[...]