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Documents disponibles dans la collection (281)
Texte législatif
9 février 2017Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]Texte législatif
17 novembre 2017La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de [...]Texte législatif
12 février 2017Le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premie[...]Texte législatif
14 février 2017Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majo[...]Texte législatif
11 mars 2017Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent assurer l'entretien préalable au don de sang, prévu à l'article R. 1221-5 du code de la s[...]Texte législatif
12 mars 2017Le décret modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l'anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il hab[...]Texte législatif
29 mars 2017Le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhait[...]Texte législatif
31 mars 2017Lee décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'articl[...]Texte législatif
16 avril 2017Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses [...]Texte législatif
10 mai 2017Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017. A[...]Texte législatif
1 mars 2017La loi précise un certain de mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus.Texte législatif
21 mars 2017Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, e[...]Texte législatif
28 janvier 2017Après de nombreux remaniements (Conseil Constitutionnel), la loi crée parmi ses dispositions majeures : Dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité[...]Texte législatif
20 janvier 2017Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : - La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les mass[...]Texte législatif
18 mars 2016Cet arrêté rectifie l'arrêté du 29 janvier 2016 (nombre d'heures de formation théorique...) relatif au Diplôme d’État d'Accompagnant Social et Éducatif (DEAES).Texte législatif
24 mars 2016L'arrêté reformule et explicite les missions et les modalités d'intervention de l'assistant(e) de vie aux familles (AEVF).Texte législatif
4 mai 2016Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles[...]Texte législatif
30 mars 2016Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cet arrêté sur la VAE IBODE est entré en vigueur le 1er janvier 2017 : il contient en annexe de nouveaux référentiels d’activité et de compétences des IBODE, ainsi qu’une nouvelle version du livret de présentation des acquis de l’ex[...]Texte législatif
3 janvier 2016Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le nouvel article L. 169-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en cha[...]