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Journal officiel
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Documents disponibles dans la collection (281)
Texte législatif
30 septembre 2016Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de l[...]Texte législatif
9 octobre 2016Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique (sage-femme)en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et ph[...]Texte législatif
12 octobre 2016Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de [...]Texte législatif
12 octobre 2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Texte législatif
15 octobre 2016Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une[...]Texte législatif
20 octobre 2016Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]Texte législatif
20 octobre 2016Le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et p[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établis[...]Texte législatif
30 octobre 2016Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux cito[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : Contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le ter[...]Texte législatif
30 octobre 2016Définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au[...]Texte législatif
3 novembre 2016La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet [...]Texte législatif
4 novembre 2016Expérimentation de la mise en place d'une consultation et d'un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux fem[...]Texte législatif
14 février 2016Le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).Texte législatif
19 novembre 2016La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aid[...]Texte législatif
27 novembre 2016Le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères e[...]Texte législatif
14 décembre 2016A la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article[...]Texte législatif
18 décembre 2016Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fix[...]Texte législatif
du 21 décembre 2016Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.