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Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesTexte législatif
3 janvier 2019Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords -déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et en[...]Texte législatif
3 janvier 2019Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords - déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et e[...]
