Législation - Textes officiels
Texte législatif
3 janvier 2019Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords - déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et e[...]Texte législatif
15 décembre 2018La présente instruction actualise la précédente instruction, elle est avant tout destinée à la mise à jour de la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole, qu’il s’agisse d’un cas unique, d’une situation de cas groupés ou épidémique.Texte législatif
13 décembre 2018L’ordonnance procède à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des d[...]Texte législatif
3 décembre 2018La présente instruction concerne le suivi de la mise en œuvre du service sanitaire pour les étudiants en santé. Le service sanitaire est obligatoire dans la formation initiale des étudiants en santé et consiste en la réalisation d’actions concrè[...]Texte législatif
24 novembre 2018La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, est publiée est accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte législatif. Rédigé à l’issue d’une concertation de plus de sept moi[...]Texte législatif
1er novembre 2018La loi définit un certain nombre de mesures liées à la production agricole ainsi que des mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien être animal (Titre II). La loi annonce une volont[...]Texte législatif
31 octobre 2018Le décret autorise la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle, sous certaines conditions. Il fixe la temporalité de la visite pré-anes[...]Texte législatif
24 octobre 2018Le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de [...]Texte législatif
23 août 2018Cet arrêté détaille les compétences et connaissances communes aux diplômes en travail social de la dernière réformeTexte législatif
15 septembre 2018Dans le contexte de la nouvelle réforme des diplômes en travail social, cet arrêté définit pour le diplôme d'assistant de service social : - l'accès à la formation - le contenu et l'organisation de la formation - l'organisation des épreuves [...]Texte législatif
23 août 2018Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle de la formation, à la validation des acquis de l’expérience et à l’agrément des établissements de formation. Il précise les dispositions relatives[...]Texte législatif
23 août 2018Le décret modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s’agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’agrément des établissements de fo[...]Texte législatif
28 septembre 2018Cette note d'information précise dans le cadre du rapprochement des formations paramédicales de l'université, les conditions d'inscription des étudiants infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers.Texte législatif
12 septembre 2018La circulaire est relative à l'éducation à la sexualité dans le cadre des enseignements primaire et secondaire. Elle vient remplacer la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges[...]Texte législatif
6 octobre 2018Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victi[...]Texte législatif
26 septembre 2018Cet arrêté vient préciser les personnes pouvant bénéficier de l'injonction du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un/une infirmier/infirmière institué par le décret n°2018-805 paru dans le JO n°222 du 26/09/2018Texte législatif
26/09/2018Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n’ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.Texte législatif
13 juin 2018Le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé p[...]Texte législatif
13 juin 2018Le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé p[...]Texte législatif
20 avril 2018Le décret précise les nouvelles modalités d'organisation des Instituts de formation paramédicaux (infirmier, pédicure-podologue…) en 3 sections : - traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants - traitement des situations d[...]Texte législatif
15 mars 2018Définition des référentiels d’activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d’user du titre de chiropracteur. L’arrêté détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur [...]Texte législatif
15 mars 2018La présente instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dan[...]Texte législatif
21 mars 2018La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohére[...]Texte législatif
26 janvier 2018La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les ri[...]Texte législatif
12 janvier 2018Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé établit le livret de formation, qu'elle impose aux établissements de formation préparant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), et dont l'objet porte sur le[...]Texte législatif
23 décembre 2017Tirant les conséquences du décret du n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience publié en juillet dernier, l’arrêté du 20 décembre 2017 adapte, en les modifiant, plusieurs arrêtés organi[...]Texte législatif
17 novembre 2017La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de [...]Texte législatif
16 septembre 2017Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux 'gestes qui sauvent (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne de[...]Texte législatif
26 septembre 2017le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et le[...]Texte législatif
30 septembre 2017L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à p[...]Texte législatif
29 septembre 2017Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.Texte législatif
11 octobre 2017Le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.Texte législatif
6 juillet 2017Ledécret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de[...]Texte législatif
15 juin 2017Cette note a pour objet de préciser le champ d’exercice des infirmiers de bloc opératoire et les conditions de mise en place de la VAE pour l’obtention du DE IBODE.Texte législatif
21 avril 2017Le présent arrêté répond au besoin d'une diversification des profils des candidats accédant aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Ses dispositions ouvrent l'accès de ces deux passerelles à de nouveaux publics, [...]Texte législatif
10 mai 2017Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017. A[...]Texte législatif
21 mai 2017Abrogeant l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'État d'infirmier, et insérant les articles 41-1 et 41-2 à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d[...]Texte législatif
16 avril 2017Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses [...]Texte législatif
13 avril 2017A compter de la rentrée 2017, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "petite enfance" cède la place au nouveau CAP "accompagnant éducatif petite enfance", dont les modalités de délivrance sont fixées par cet arrêté du 22 février 2017, to[...]Texte législatif
21 mars 2017Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, e[...]Texte législatif
23 mars 2017L’instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à le[...]Texte législatif
5 avril 2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Texte législatif
15 mars 2017L'arrêté modifie les modalités de formation conduisant au diplôme d’État infirmier anesthésiste.Texte législatif
15 mars 2017La présente instruction complète l’instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé. Elle a pour objet, d’une part, de préciser le dispositif de gouvernance en matière de politique régionale d’e-sant[...]Texte législatif
29 mars 2017Le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhait[...]Texte législatif
31 mars 2017Lee décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'articl[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cet arrêté sur la VAE IBODE est entré en vigueur le 1er janvier 2017 : il contient en annexe de nouveaux référentiels d’activité et de compétences des IBODE, ainsi qu’une nouvelle version du livret de présentation des acquis de l’ex[...]Texte législatif
1 mars 2017La loi précise un certain de mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus.Texte législatif
25 février 2017Le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) peut être récupéré à l'adresse suivante : - Numéro CERFA n° 13395*02Texte législatif
28 février 2017La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016- 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitut[...]Texte législatif
23 février 2017La note de service est relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd.Texte législatif
14 mars 2017Circulaire concernant l'organisation du concours d'entrée au centre de formation des aides-soignants militaires, cycle 2017-2018.Texte législatif
11 mars 2017Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent assurer l'entretien préalable au don de sang, prévu à l'article R. 1221-5 du code de la s[...]Texte législatif
12 mars 2017Le décret modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l'anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il hab[...]Texte législatif
5 mars 2017Trois avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, signés lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre 2016, ont été agréés par un arrêté paru[...]Texte législatif
15 février 2017Modalités de déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation par les acteurs de santé complétant l’instruction n°[...]Texte législatif
15 février 2017Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers.Texte législatif
12 février 2017Le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premie[...]Texte législatif
9 février 2017Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]Texte législatif
9 février 2017Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'As[...]Texte législatif
14 février 2017Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majo[...]Texte législatif
8 février 2017Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]Texte législatif
5 février 2017Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et[...]Texte législatif
2 février 2017Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les [...]Texte législatif
2 février 2017le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certa[...]Texte législatif
du 21 décembre 2016Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Texte législatif
20 janvier 2017Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : - La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les mass[...]Texte législatif
28 janvier 2017Après de nombreux remaniements (Conseil Constitutionnel), la loi crée parmi ses dispositions majeures : Dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité[...]Texte législatif
Texte législatif
11 décembre 2016Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidantsTexte législatif
18 décembre 2016Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fix[...]Texte législatif
30 décembre 2016Texte législatif
22 décembre 2016La présente circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 m[...]Texte législatif
23 décembre 2016Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti[...]Texte législatif
28 décembre 2016La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acq[...]Texte législatif
22 décembre 2016Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiersTexte législatif
27 décembre 2016Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter d[...]Texte législatif
31 décembre 2016L'arrêté précise les cas et conditions de signalement : Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités admini[...]Texte législatif
23 décembre 2016Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorité[...]Texte législatif
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23 décembre 2016Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérie[...]Texte législatif
5 décembre 2016Modalités de formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) et de l’organisation des épreuves de certification.Texte législatif
29 décembre 2016Le décret permet une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échel[...]Texte législatif
14 décembre 2016A la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article[...]Texte législatif
27 novembre 2016Le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères e[...]Texte législatif
19 novembre 2016Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédu[...]Texte législatif
15 novembre 2016Un plan régional IVG doit être élaboré par chaque ARS afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge. Dans l’o[...]Texte législatif
15 novembre 2016La présente instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme. Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en ma[...]Texte législatif
19 novembre 2016La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aid[...]Texte législatif
10 novembre 2016Préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation.Texte législatif
30 octobre 2016Définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : Contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le ter[...]Texte législatif
30 octobre 2016Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux cito[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établis[...]Texte législatif
4 novembre 2016Expérimentation de la mise en place d'une consultation et d'un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux fem[...]Texte législatif
3 novembre 2016La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet [...]Texte législatif
20 octobre 2016Le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et p[...]Texte législatif
15 Septembre 2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2[...]Texte législatif
15 Septembre 2016Cette note d’information est relative aux protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU) pouvant être initiés par un infirmier sapeur-pompier (ISP) concourant aux secours et soins urgents élaborés par les sociétés savantes concernées.Texte législatif
23 juillet 2016Le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cet[...]Texte législatif
26 août 2016Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un p[...]Texte législatif
28 août 2016Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant [...]Texte législatif
31 août 2016le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre VIII qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-[...]Texte législatif
31 août 2016Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction p[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémuné[...]Texte législatif
31 août 2016Les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ac[...]Texte législatif
9 octobre 2016Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique (sage-femme)en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et ph[...]Texte législatif
20 octobre 2016Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]Texte législatif
12 octobre 2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Texte législatif
15 octobre 2016Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une[...]Texte législatif
12 octobre 2016Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de [...]Texte législatif
8 octobre 2016La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer [...]Texte législatif
30 septembre 2016Définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de l[...]Texte législatif
25 septembre 2016Ce décret précise les contenu et modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection [...]Texte législatif
5 août 2016Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part,[...]Texte législatif
9 août 2016La loi comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité. DURÉE DU TRAVAIL[...]Texte législatif
26 juin 2016L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définit[...]Texte législatif
25 juin 2016Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit commun[...]Texte législatif
9 juin 2016Mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités. En[...]Texte législatif
26 mai 2016Letexte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69[...]Texte législatif
15 avril 2016L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l’Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP)[...]Texte législatif
29 avril 2016L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation[...]Texte législatif
1er juin 2016Le décret du 30 mai 2016 pris en application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique) fixe les modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la [...]Texte législatif
8 mai 2016Le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pou[...]Texte législatif
6 avril 2016Face au développement des MAM(Maison d'Assistance Maternelle), la CNAF(Caisse Nationale des Allocations Familiales) souhaite renforcer leur accompagnement par les Caf afin de garantir une implantation pertinente de l’offre d’accueil, la pérennit[...]Texte législatif
15 avril 2016Règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).Texte législatif
6 avril 2016Dans cette circulaire publiée sur son site internet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) dévoile ses instructions pour l'attribution de subventions au titre du "plan crèches". Depuis le 1er janvier 2016, l'aide peut être majoré[...]Texte législatif
13 avril 2016Cette circulaire vise à renforcer le dispositif mis en place pour la prise en charge des victimes du terrorisme.Texte législatif
4 mai 2016Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles[...]Texte législatif
24 mars 2016L'arrêté reformule et explicite les missions et les modalités d'intervention de l'assistant(e) de vie aux familles (AEVF).Texte législatif
24 avril 2016Le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personn[...]Texte législatif
14 avril 2016A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. Pour cela, les[...]Texte législatif
15 avril 2016La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation[...]Texte législatif
21 avril 2016Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité d[...]Texte législatif
2 avril 2016Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations [...]Texte législatif
30 mars 2016Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle[...]Texte législatif
23 mars 2016La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de[...]Texte législatif
31 janvier 2016L'arrêté précise l'accès, le contenu et le référentiel professionnel (annexes) de la formation au DEAES (Diplôme d’État d'Accompagnant Éducatif et Social).Texte législatif
18 mars 2016Cet arrêté rectifie l'arrêté du 29 janvier 2016 (nombre d'heures de formation théorique...) relatif au Diplôme d’État d'Accompagnant Social et Éducatif (DEAES).Texte législatif
Règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD) au titre de 2015, présentation de la réforme du régime juridique des SAAD mise en œuvre par l’article 47 de la loi n°1776 du 28 [...]Texte législatif
15 mars 2016La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance ([...]Texte législatif
8 mars 2016Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiq[...]Texte législatif
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6 mars 2016Ce décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre[...]Texte législatif
8 mars 2016La loi poursuit trois objectifs : - Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, - Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, - Lutter plus efficacement con[...]Texte législatif
1er mars 2016La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire,[...]Texte législatif
3 février 2016Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pou[...]Texte législatif
3 février 2016A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour[...]Texte législatif
28 février 2016D'une part, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafon[...]Texte législatif
28 février 2016Le décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'ell[...]Texte législatif
14 février 2016Le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).Texte législatif
25 février 2016Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]Texte législatif
26 février 2016Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obl[...]Texte législatif
12 février 2016"La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspi[...]Texte législatif
31 janvier 2016Ce décret crée un diplôme d’État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (AMP). Ce décret fixe les modalités d'organisation d[...]Texte législatif
21 janvier 2016La présente circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard. La DSN es[...]Texte législatif
27 janvier 2016La loi de « modernisation de notre système de santé »a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : [...]Texte législatif
30 décembre 2015Texte législatif
3 janvier 2016Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce texte ajoute un nouveau chapitre au code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des victimes d’un acte [...]Texte législatif
3 janvier 2016Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le nouvel article L. 169-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en cha[...]Texte législatif
13 janvier 2016Ce texte abroge l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article[...]Texte législatif
15 janvier 2016Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a ajouté un article 29-1 au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévoyant que certaines heures syn[...]Texte législatif
31 décembre 2015Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux pres[...]Texte législatif
31 décembre 2015le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations f[...]Texte législatif
31 décembre 2015Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]Texte législatif
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6 janvier 2016Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé. Ses missions sont relativ[...]Texte législatif
30 décembre 2015Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement[...]Texte législatif
31 décembre 2015Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. Le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les consé[...]Texte législatif
Modification de dispositions réglementaires du code du travail portant sur la déclaration de l'exposition des travailleurs à la pénibilité, le financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les modalités de con[...]Texte législatif
31 décembre 2015Texte législatif
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31 décembre 2015Définition de la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et [...]Texte législatif
31 décembre 2015Définition du contenu du socle de prestations d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et modalités de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à cet hébe[...]Texte législatif
6 novembre 2015Cet arrêté fixe la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires en milieu scolaire. Ces dernières sont au nombre de deux, contre quatre auparavant. Elles ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième an[...]Texte législatif
8 novembre 2015Le décret a pour souci le développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'[...]Texte législatif
29 décembre 2015La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un mont[...]Texte législatif
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28 octobre 2015le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des é[...]Texte législatif
30 septembre 2015Cette circulaire vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le[...]Texte législatif
22 septembre 2015Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’admin[...]Texte législatif
23 septembre 2015.Le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche[...]Texte législatif
1er août 2015Le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de [...]Texte législatif
30 juin 2015La consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents e[...]Texte législatif
2 juillet 2015Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures [...]Texte législatif
Juillet 2015Cette instruction explicite la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des virus de immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (IST). Elle revien[...]Texte législatif
15 septembre 2015La présente instruction a pour objectif de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé.Texte législatif
1er août 2015Les avenants n°331, 332, 333 à la convention collective nationale 66 sur la prévoyance, l'intégration des nouveaux métiers (TISF, AVS...) et la classification à l'emploi des EJE ont été agréés.Texte législatif
Texte législatif
18 août 2015Loi dite Rebsamen. La loi vise notamment à simplifier le dialogue social. La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de s[...]Texte législatif
30 juin 2015Mise en œuvre des mesures décidées lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Annexes : Annexe 1 : récapitulatif des moyens du programm[...]Texte législatif
30 juin 2015Détermination des modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c. Le pré[...]Texte législatif
30 juin 2015Création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Le présent décret a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »).[...]