Législation - Textes officiels
Texte législatif
3 janvier 2019Les deux arrêtés en vigueur - l'arrêté du 24 mars 2017 et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l'exercice du droit au remords - déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et e[...]Texte législatif
15 décembre 2018La présente instruction actualise la précédente instruction, elle est avant tout destinée à la mise à jour de la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole, qu’il s’agisse d’un cas unique, d’une situation de cas groupés ou épidémique.Texte législatif
13 décembre 2018L’ordonnance procède à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des d[...]Texte législatif
3 décembre 2018La présente instruction concerne le suivi de la mise en œuvre du service sanitaire pour les étudiants en santé. Le service sanitaire est obligatoire dans la formation initiale des étudiants en santé et consiste en la réalisation d’actions concrè[...]Texte législatif
24 novembre 2018La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, est publiée est accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte législatif. Rédigé à l’issue d’une concertation de plus de sept moi[...]Texte législatif
1er novembre 2018La loi définit un certain nombre de mesures liées à la production agricole ainsi que des mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien être animal (Titre II). La loi annonce une volont[...]Texte législatif
31 octobre 2018Le décret autorise la réalisation de la surveillance post-interventionnelle en chambre ou espaces spécifiques adaptés et non en salle de surveillance post-interventionnelle, sous certaines conditions. Il fixe la temporalité de la visite pré-anes[...]Texte législatif
24 octobre 2018Le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de [...]Texte législatif
23 août 2018Cet arrêté détaille les compétences et connaissances communes aux diplômes en travail social de la dernière réformeTexte législatif
15 septembre 2018Dans le contexte de la nouvelle réforme des diplômes en travail social, cet arrêté définit pour le diplôme d'assistant de service social : - l'accès à la formation - le contenu et l'organisation de la formation - l'organisation des épreuves [...]Texte législatif
23 août 2018Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle de la formation, à la validation des acquis de l’expérience et à l’agrément des établissements de formation. Il précise les dispositions relatives[...]Texte législatif
23 août 2018Le décret modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s’agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’agrément des établissements de fo[...]Texte législatif
28 septembre 2018Cette note d'information précise dans le cadre du rapprochement des formations paramédicales de l'université, les conditions d'inscription des étudiants infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers.Texte législatif
12 septembre 2018La circulaire est relative à l'éducation à la sexualité dans le cadre des enseignements primaire et secondaire. Elle vient remplacer la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges[...]Texte législatif
6 octobre 2018Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victi[...]Texte législatif
26 septembre 2018Cet arrêté vient préciser les personnes pouvant bénéficier de l'injonction du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un/une infirmier/infirmière institué par le décret n°2018-805 paru dans le JO n°222 du 26/09/2018Texte législatif
26/09/2018Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n’ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.Texte législatif
13 juin 2018Le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé p[...]Texte législatif
13 juin 2018Le service sanitaire vise à diffuser, partout sur le territoire, et notamment à destination de publics en situation de précarité, des actions de prévention conduites par des étudiants en santé. Dans chaque région, un comité régional, coprésidé p[...]Texte législatif
20 avril 2018Le décret précise les nouvelles modalités d'organisation des Instituts de formation paramédicaux (infirmier, pédicure-podologue…) en 3 sections : - traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants - traitement des situations d[...]Texte législatif
15 mars 2018Définition des référentiels d’activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d’user du titre de chiropracteur. L’arrêté détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur [...]Texte législatif
15 mars 2018La présente instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dan[...]Texte législatif
21 mars 2018La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohére[...]Texte législatif
26 janvier 2018La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les ri[...]Texte législatif
12 janvier 2018Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé établit le livret de formation, qu'elle impose aux établissements de formation préparant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), et dont l'objet porte sur le[...]Texte législatif
23 décembre 2017Tirant les conséquences du décret du n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience publié en juillet dernier, l’arrêté du 20 décembre 2017 adapte, en les modifiant, plusieurs arrêtés organi[...]Texte législatif
17 novembre 2017La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de [...]Texte législatif
16 septembre 2017Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux 'gestes qui sauvent (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne de[...]Texte législatif
26 septembre 2017le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et le[...]Texte législatif
30 septembre 2017L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à p[...]Texte législatif
29 septembre 2017Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.Texte législatif
11 octobre 2017Le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.Texte législatif
6 juillet 2017Ledécret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de[...]Texte législatif
15 juin 2017Cette note a pour objet de préciser le champ d’exercice des infirmiers de bloc opératoire et les conditions de mise en place de la VAE pour l’obtention du DE IBODE.Texte législatif
21 avril 2017Le présent arrêté répond au besoin d'une diversification des profils des candidats accédant aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Ses dispositions ouvrent l'accès de ces deux passerelles à de nouveaux publics, [...]Texte législatif
10 mai 2017Le décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017. A[...]Texte législatif
21 mai 2017Abrogeant l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'État d'infirmier, et insérant les articles 41-1 et 41-2 à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d[...]Texte législatif
16 avril 2017Le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses [...]Texte législatif
13 avril 2017A compter de la rentrée 2017, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "petite enfance" cède la place au nouveau CAP "accompagnant éducatif petite enfance", dont les modalités de délivrance sont fixées par cet arrêté du 22 février 2017, to[...]Texte législatif
21 mars 2017Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, e[...]Texte législatif
23 mars 2017L’instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à le[...]Texte législatif
5 avril 2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Texte législatif
15 mars 2017L'arrêté modifie les modalités de formation conduisant au diplôme d’État infirmier anesthésiste.Texte législatif
15 mars 2017La présente instruction complète l’instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé. Elle a pour objet, d’une part, de préciser le dispositif de gouvernance en matière de politique régionale d’e-sant[...]Texte législatif
29 mars 2017Le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhait[...]Texte législatif
31 mars 2017Lee décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'articl[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cet arrêté sur la VAE IBODE est entré en vigueur le 1er janvier 2017 : il contient en annexe de nouveaux référentiels d’activité et de compétences des IBODE, ainsi qu’une nouvelle version du livret de présentation des acquis de l’ex[...]Texte législatif
1 mars 2017La loi précise un certain de mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus.Texte législatif
25 février 2017Le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) peut être récupéré à l'adresse suivante : - Numéro CERFA n° 13395*02Texte législatif
28 février 2017La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016- 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitut[...]