Législation - Textes officiels
Texte législatif
8 novembre 2015Le décret a pour souci le développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'[...]Texte législatif
29 décembre 2015La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un mont[...]Texte législatif
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28 octobre 2015le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des é[...]Texte législatif
30 septembre 2015Cette circulaire vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le[...]Texte législatif
22 septembre 2015Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’admin[...]Texte législatif
23 septembre 2015.Le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche[...]Texte législatif
1er août 2015Le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de [...]Texte législatif
30 juin 2015La consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents e[...]Texte législatif
2 juillet 2015Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures [...]Texte législatif
Juillet 2015Cette instruction explicite la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des virus de immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (IST). Elle revien[...]Texte législatif
15 septembre 2015La présente instruction a pour objectif de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé.Texte législatif
1er août 2015Les avenants n°331, 332, 333 à la convention collective nationale 66 sur la prévoyance, l'intégration des nouveaux métiers (TISF, AVS...) et la classification à l'emploi des EJE ont été agréés.Texte législatif
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18 août 2015Loi dite Rebsamen. La loi vise notamment à simplifier le dialogue social. La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de s[...]Texte législatif
30 juin 2015Mise en œuvre des mesures décidées lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Annexes : Annexe 1 : récapitulatif des moyens du programm[...]Texte législatif
30 juin 2015Détermination des modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c. Le pré[...]Texte législatif
30 juin 2015Création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Le présent décret a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »).[...]