Législation - Textes officiels
Texte législatif
30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : - Elle accroît les droits des demandeurs d’asile : - Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugi[...]Texte législatif
20 août 2015Instauration d'une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.Texte législatif
18 août 2015La loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Le politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût[...]Texte législatif
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; à la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; aux inspectric[...]Texte législatif
10 juin 2015La présente instuction explicite, à l'intention des préfets et du directeur général de l'OFII, les modalités d'application de l'arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d'aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de [...]Texte législatif
21 août 2015La circulaire a pour objet la scolarisation des élèves en situation de handicap : Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. La [...]Texte législatif
19 juin 2015Ordonnance qui simplifie les décalrations sociales des employeurs : -Extension du CE (chèque emploi service) aux associations de moins de 20 salariés -Cadre juridique simplifié -Dématérialisation des échanges -Échange d'informations sur les [...]Texte législatif
Texte législatif
28 juin 2015Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocati[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé | 15 juin 2015Dispositions transitoires relatives à la mutualisation des heures syndicalesTexte législatif
23 juin 2015Instruction engageant les ARS à informer les Directions des établissements de santé sièges de SAMU-Centres 15 de la mise en service de la PFLAU et de la nécessité d’y raccorder les SAMU-Centres 15 avant septembre 2017.Texte législatif
25 juin 2015Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'enquête « Risques psychosociaux 2016 » destinée à l'étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit notamment de collecter des données auprès d'individus âgés de 15 [...]Texte législatif
15 juin 2015La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et présente en annexe les situations particulières afférentes [...]Texte législatif
15 juin 2015versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants soumis à l’obligation scolaire maintenus en école maternelle.Texte législatif
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Directio[...]Texte législatif
19 avril 2015Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régi[...]Texte législatif
15 mars 2015L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Cette préoccupation vise notamment la relation entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État en particulier dans les [...]Texte législatif
16 avril 2015La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'un[...]Texte législatif
13 mai 2015Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l[...]Texte législatif
13 mai 2015Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars [...]