Législation - Textes officiels
Texte législatif
24 décembre 2014La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 mill[...]Texte législatif
28 décembre 2014Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’État d’infirmiers de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soig[...]Texte législatif
31 décembre 2014le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour[...]Texte législatif
Cette instruction a pour objet l’évaluation et prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière avec la mise en œuvre de l’accord-cadre inter fonctions publiques du 22 octobre 2013. Il est précisé que la prévention des[...]Texte législatif
13 décembre 2014Ce texte "détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]Texte législatif
17 décembre 2014A la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, ce décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiq[...]Texte législatif
18 décembre 2014Ce décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitali[...]Texte législatif
21 décembre 2014Cette loi a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en[...]Texte législatif
6 novembre 2014Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifie[...]Texte législatif
30 novembre 2014La gratification minimale obligatoire à partir de deux mois de stage est revalorisée de 20 % en deux étapes : elle passe de 436,05 € à 479,66 € pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 et à 523,26 € par mois à la rentrée 2015[...]Texte législatif
15 novembre 2014Formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.Texte législatif
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15 novembre 2014Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'i[...]Texte législatif
15 octobre 2014Publication de l'Annexe VI : Portfolio de l'étudiantTexte législatif
15 novembre 2014La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celle[...]Texte législatif
15 novembre 2014Cette circulaire détaille les modalités d’application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l’interdiction de la publicité en faveur du tabac et de celles relatives à la publicité en faveur des médicaments à usag[...]Texte législatif
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Auteur | 7 novembre 2014La présente instruction a pour objet de définir la conduite à tenir en cas de survenue d’un ou plusieurs cas de coqueluche.Texte législatif
Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Auteur | 5 novembre 2014Mise en place d’activités périscolaires dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs : modifications des textes règlementaires.Texte législatif
Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"
Secrétaire général du Gouvernement, Auteur | 12 novembre 2014Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation e[...]Texte législatif
14 novembre 2014Le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès[...]