Législation - Textes officiels
Texte législatif
22 août 2014Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assis[...]Texte législatif
21 août 2014Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il pré[...]Texte législatif
21 août 2014Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégratio[...]Texte législatif
1er août 2014cette loi vise à encourager "un changement d'échelle" de l'économie sociale et solidaire, en contribuant notamment à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses structures. - Orienter de nouveaux financements vers[...]Texte législatif
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29 juin 2014l'arrêté est relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. Cet entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’[...]Texte législatif
1er juin 2014Le texte prévoit, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, qu'un trimestre d'assurance est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières maternité et de repos.Texte législatif
22 mai 2014La circulaire de rentrée scolaire 2014 axe ses priorités sur : - La généralisation de la réforme des rythmes scolaires - Le développement des internats de la réussite - Une meilleure reconnaissance des professionnels des RASED (Réseaux d'aide[...]Texte législatif
Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 30 avril 2014Objectifs de cette circulaire : - Renforcer le pilotage des dispositifs et développer les REAPP - Favoriser la médiation familiale - Structurer l'offre d'espaces de rencontres - Mobiliser les autres dispositifsTexte législatif
27 mai 2014Le texte comporte 7 articles : - l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou,[...]Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’auxiliaire de puériculture des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’aide-soignant des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Auteur | 29 mai 2014Mise en œuvre, dans la fonction publique de l’État, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. NOR : RDFF1411151CTexte législatif
28 mai 2014Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.[...]Texte législatif
22 mai 2014Arrêté qui précise les plafonds et montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.Texte législatif
22 mai 2014Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de[...]Texte législatif
21 mai 2014Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité. Ce décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fo[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, AuteurOrientations prioritaires de la politique nationale en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux. La présente instruction annule e[...]Texte législatif
Le décret tend à répondre à des situations locales qui ne permettent pas pour l’instant de respecter le cadre défini par le décret initial d’organisation des rythmes scolaires signé le 24 janvier 2013. Il prévoit que le recteur d’académie peut a[...]Texte législatif
Loi qui permet à des salariés de faire don d'un certain nombre de jours de repos afin de permettre à un collègue d'être présent au chevet de son enfant gravement malade.