Législation - Textes officiels
Texte législatif
30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : - Elle accroît les droits des demandeurs d’asile : - Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugi[...]Texte législatif
20 août 2015Instauration d'une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.Texte législatif
18 août 2015La loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Le politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût[...]Texte législatif
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; à la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; aux inspectric[...]Texte législatif
10 juin 2015La présente instuction explicite, à l'intention des préfets et du directeur général de l'OFII, les modalités d'application de l'arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d'aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de [...]Texte législatif
21 août 2015La circulaire a pour objet la scolarisation des élèves en situation de handicap : Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. La [...]Texte législatif
19 juin 2015Ordonnance qui simplifie les décalrations sociales des employeurs : -Extension du CE (chèque emploi service) aux associations de moins de 20 salariés -Cadre juridique simplifié -Dématérialisation des échanges -Échange d'informations sur les [...]Texte législatif
Texte législatif
28 juin 2015Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocati[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé | 15 juin 2015Dispositions transitoires relatives à la mutualisation des heures syndicalesTexte législatif
23 juin 2015Instruction engageant les ARS à informer les Directions des établissements de santé sièges de SAMU-Centres 15 de la mise en service de la PFLAU et de la nécessité d’y raccorder les SAMU-Centres 15 avant septembre 2017.Texte législatif
25 juin 2015Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'enquête « Risques psychosociaux 2016 » destinée à l'étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit notamment de collecter des données auprès d'individus âgés de 15 [...]Texte législatif
15 juin 2015La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et présente en annexe les situations particulières afférentes [...]Texte législatif
15 juin 2015versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants soumis à l’obligation scolaire maintenus en école maternelle.Texte législatif
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Directio[...]Texte législatif
19 avril 2015Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régi[...]Texte législatif
15 mars 2015L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Cette préoccupation vise notamment la relation entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État en particulier dans les [...]Texte législatif
16 avril 2015La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'un[...]Texte législatif
13 mai 2015Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l[...]Texte législatif
13 mai 2015Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars [...]Texte législatif
13 mai 2015Le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les d[...]Texte législatif
30 avril 2015Afin de mieux appréhender la responsabilité pénale des mineurs, la loi du 10 août 2011 (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11) a rendu obligatoire, avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant,[...]Texte législatif
13 juin 2015La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branche[...]Texte législatif
12 juin 2015Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de [...]Texte législatif
4 juin 2015Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds [...]Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opé[...]Texte législatif
10 juin 2015L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un déla[...]Texte législatif
1er mai 2015La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action da[...]Texte législatif
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 rend applicable la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’obligation de gratification étant étendue à l’ensemble des [...]Texte législatif
20 avril 2015Circulaire concernant l’organisation du concours d’entrée au centre de formation des aides-soignants militaires - cycle 2015-2016.Texte législatif
19 avril 2015En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50[...]Texte législatif
26 avril 2015Ce décret précise les compétences respectives de l’État et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise l[...]Texte législatif
2 octobre 2013Ce décret fixe les modalités de mise en place du dispositif "garantie jeunes". Ce dispositif concerne les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, avec une allocatio[...]Texte législatif
10 avril 2015Le dispositif de « garantie jeunes » a été étendu à 26 nouveaux départements depuis le 1er avril 2015, 26 autres départements devant être concernés à partir du 1er septembre 2015. Cet arrêté fixe la liste des missions locales éligibles dans ces [...]Texte législatif
Mars 2015Le projet de loi entend donner un cadre légal aux activités de renseignement. Celles-ci seraient soumises à une autorisation du Premier ministre mais hors cadre judiciaire. Jusque là, les activités de renseignement s’exercent en dehors de tout d[...]Texte législatif
28 janvier 2015Conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améli[...]Texte législatif
31 janvier 2015Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal [...]Texte législatif
2 avril 2015Le décret prévoit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture destiné à remplacer le socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur. Ce socle concerne les élèves en cours de scolarité obligatoi[...]Texte législatif
5 avril 2015Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (AAH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le [...]Texte législatif
François REBSAMEN ; Laurence Rossignol | 16 février 2015Cet accord, conclu pour la période 2015-2018 et signé avec la majorité des partenaires sociaux, concernera le secteur privé de la petite enfance (crèches associatives, particuliers employeurs d’assistants maternels ou de gardes à domicile, entre[...]Texte législatif
14 mars 2015Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligib[...]Texte législatif
12 mars 2015Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 11[...]Texte législatif
15 janvier 2015Résumé : Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant [...]Texte législatif
11 février 2015Le modèle de document formalisant le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'Education est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Les références et nomenclatures applicables au PPS sont quant à elle[...]Texte législatif
15 février 2015Texte législatif
17 février 2015Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administra[...]Texte législatif
La présente instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.Texte législatif
20 février 2015La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inci[...]Texte législatif
18 mars 2015[Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. « Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. « Le contenu de cette formation et les mo[...]Texte législatif
15 mars 2015Déploiement du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale en application du cahier des charges national.Texte législatif
15 mars 2015La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération si[...]Texte législatif
15 mars 2015La présente circulaire a pour objectif de préciser les modalités d’application de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières.Texte législatif
6 mars 2015L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par c[...]Texte législatif
19 février 2015Suite aux attentats du mois de janvier, le Gouvernement est déterminé à utiliser les outils à sa disposition permettant de lutter en amont contre le terrorisme.Texte législatif
25 février 2015Que ce soit pour leur orientation ou pour leur formation, tous les collégiens, lycéens professionnels, apprentis et étudiants des sections de technicien supérieur sont appelés à réaliser des périodes d'observation, des périodes de formation ou d[...]Texte législatif
29 janvier 2015Le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d'avoir suivi une formation. Il introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles[...]Texte législatif
10 février 2015La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.Texte législatif
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15 février 2015Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L.[...]Texte législatif
Direction générale de l'offre de soins ; Ministère des Affaires Sociales et de la Santé | 24 décembre 2014Préconisations concernant l’organisation, l’encadrement et l’évaluation des stages en formation infirmière.Texte législatif
15 janvier 2015Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et d[...]Texte législatif
19 janvier 2015La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 pose les bases d’une nouvelle géographie prioritaire resserrée. Les quartiers prioritaires feront l’objet de contrats de ville de nouvelle génération sign[...]Texte législatif
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social | 27 janvier 2015La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.Texte législatif
17 janvier 2015La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropoli[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'assistant de service social (DEASS). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite[...]Texte législatif
23 novembre 2014Le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle. Ces actions de format[...]Texte législatif
22 novembre 2014En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des trav[...]Texte législatif
12 décembre 2014Contenu et modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes de 16 à 25 ans sortant du système éducatif sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir cette qualification.Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante pour tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle.Texte législatif
19 décembre 2014Ces bonnes pratiques concernent le dispositif d'information de la parentèle prévu par le législateur (art. L. 1131-1-2 du code de la santé publique) en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de m[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ouvert depuis le 5 janvier, le site www.moncompteformation.gouv.fr permet désormais à chaque internaute d’ouvrir en ligne son compte personnel. Ce décret fixe la création de ce portail internet et établit la liste des données qu’il abrite.Texte législatif
31 décembreL'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partag[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ce décret relatif à la réforme du congé parental remplace le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant", tandis que le décret n° 2014-1708 du 30 décembre[...]Texte législatif
30 décembre 2014La loi comporte des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA, prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt) à compter du 1er janvier 2016 et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’ach[...]Texte législatif
24 décembre 2014La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 mill[...]Texte législatif
28 décembre 2014Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’État d’infirmiers de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soig[...]Texte législatif
31 décembre 2014le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour[...]Texte législatif
Cette instruction a pour objet l’évaluation et prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière avec la mise en œuvre de l’accord-cadre inter fonctions publiques du 22 octobre 2013. Il est précisé que la prévention des[...]Texte législatif
13 décembre 2014Ce texte "détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]Texte législatif
17 décembre 2014A la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, ce décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiq[...]Texte législatif
18 décembre 2014Ce décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitali[...]Texte législatif
21 décembre 2014Cette loi a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en[...]Texte législatif
6 novembre 2014Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifie[...]Texte législatif
30 novembre 2014La gratification minimale obligatoire à partir de deux mois de stage est revalorisée de 20 % en deux étapes : elle passe de 436,05 € à 479,66 € pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 et à 523,26 € par mois à la rentrée 2015[...]Texte législatif
15 novembre 2014Formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.Texte législatif
Texte législatif
15 novembre 2014Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'i[...]Texte législatif
15 octobre 2014Publication de l'Annexe VI : Portfolio de l'étudiantTexte législatif
15 novembre 2014La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celle[...]Texte législatif
15 novembre 2014Cette circulaire détaille les modalités d’application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l’interdiction de la publicité en faveur du tabac et de celles relatives à la publicité en faveur des médicaments à usag[...]Texte législatif
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Auteur | 7 novembre 2014La présente instruction a pour objet de définir la conduite à tenir en cas de survenue d’un ou plusieurs cas de coqueluche.Texte législatif
Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Auteur | 5 novembre 2014Mise en place d’activités périscolaires dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs : modifications des textes règlementaires.Texte législatif
Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"
Secrétaire général du Gouvernement, Auteur | 12 novembre 2014Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation e[...]Texte législatif
14 novembre 2014Le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur | 16 juillet 2014Le Gouvernement a adopté le 21 janvier 2013, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, porteur d’une approche renouvelée des politiques de solidarité. La première année de mise en œuvre du plan a été marquée par la réal[...]Texte législatif
Marisol Touraine, Auteur | 15 octobre 2014Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter l'excellence du système français de santé et d[...]Texte législatif
27 septembre 2014Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du vo[...]Texte législatif
Direction générale de l'offre de soins, Auteur | 10 juillet 2014Modalités d’organisation de la sélection et de la formation partielle d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ou « services aux personn[...]Texte législatif
25 septembre 2014Extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.Texte législatif
2 octobre 2014Ce texte modifie les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d'infirmier, sur le sujet de l'appréciation de l'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins. Il[...]Texte législatif
14 septembre 2014le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mar[...]Texte législatif
12 septembre 2014le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes rég[...]Texte législatif
Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), Auteur | 23 juillet 2014La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) détaille, dans cette circulaire, les modalités selon lesquelles elle entend accompagner la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.Texte législatif
10 septembre 2014Création d'une modalité de reclassement des personnels lors de la constitution initiale du corps.Texte législatif
17 août 2014Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]Texte législatif
10 juillet 2014Circulaire qui précise le dispositif de "CDIsation" des auxiliaires de vie scolaire.Texte législatif
17 août 2014La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouv[...]Texte législatif
29 juin 2014Le présent décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.Texte législatif
25 juin 2014Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d’indemnisation à l’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.Texte législatif
23 août 2014Le décret du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux IJ versées[...]Texte législatif
28 août 2014La présente circulaire a pour objectif de conforter les missions des personnels participant au RASED tout en permettant de bien cibler leur action sur l'aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces[...]Texte législatif
27 août 2014Modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé. Le décret tire les conséquences de l'augmentation du nombre des emplois fonctionnels des établiss[...]Texte législatif
27 août 2014Le présent décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise en outre les modalités de lissage de la co[...]Texte législatif
27 août 2014Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour[...]Texte législatif
22 août 2014Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assis[...]Texte législatif
21 août 2014Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il pré[...]Texte législatif
21 août 2014Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégratio[...]Texte législatif
1er août 2014cette loi vise à encourager "un changement d'échelle" de l'économie sociale et solidaire, en contribuant notamment à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses structures. - Orienter de nouveaux financements vers[...]Texte législatif
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29 juin 2014l'arrêté est relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. Cet entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’[...]Texte législatif
1er juin 2014Le texte prévoit, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, qu'un trimestre d'assurance est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières maternité et de repos.Texte législatif
22 mai 2014La circulaire de rentrée scolaire 2014 axe ses priorités sur : - La généralisation de la réforme des rythmes scolaires - Le développement des internats de la réussite - Une meilleure reconnaissance des professionnels des RASED (Réseaux d'aide[...]Texte législatif
Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 30 avril 2014Objectifs de cette circulaire : - Renforcer le pilotage des dispositifs et développer les REAPP - Favoriser la médiation familiale - Structurer l'offre d'espaces de rencontres - Mobiliser les autres dispositifsTexte législatif
27 mai 2014Le texte comporte 7 articles : - l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou,[...]Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’auxiliaire de puériculture des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’aide-soignant des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Auteur | 29 mai 2014Mise en œuvre, dans la fonction publique de l’État, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. NOR : RDFF1411151CTexte législatif
28 mai 2014Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.[...]Texte législatif
22 mai 2014Arrêté qui précise les plafonds et montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.Texte législatif
22 mai 2014Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de[...]Texte législatif
21 mai 2014Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité. Ce décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fo[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, AuteurOrientations prioritaires de la politique nationale en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux. La présente instruction annule e[...]Texte législatif
Le décret tend à répondre à des situations locales qui ne permettent pas pour l’instant de respecter le cadre défini par le décret initial d’organisation des rythmes scolaires signé le 24 janvier 2013. Il prévoit que le recteur d’académie peut a[...]Texte législatif
Loi qui permet à des salariés de faire don d'un certain nombre de jours de repos afin de permettre à un collègue d'être présent au chevet de son enfant gravement malade.Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, AuteurRevalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2014.Texte législatif
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Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Metteur en scène, réalisateurLa présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2014 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action da[...]Texte législatif
Abrogeant les circulaires DH/E04-DGS-SQ2 n° 97-383 du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico psychologique en cas de catastrophe et DHOS/02/GDS/6C n° 2003-235 du 20 mai 2003 relative au ren[...]Texte législatif
Dans le présent arrêté, la ministre chargée de la santé definit les modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) dans le cadre du dispositif de l'aide médicale urgente. Elle précise également les conditions de part[...]Texte législatif
Cette circulaire rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, depuis 2 ans, d’une démarche globale de modernisation du dialogue social et de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (cf. protocole d’accord-cadre relatif à [...]Texte législatif
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Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère du Redressement Productif, Auteur ; Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Auteur ; Ministère des Outre-mer, AuteurLa loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels. Elle instaure l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’obtenir[...]Texte législatif
Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, AuteurPubliée au Journal officiel du 26 mars, la loi Alur contient, au-delà des mesures visant à améliorer l'accès au logement des publics défavorisés, des dispositions destinées à renforcer la participation des usagers à la vie de l'établissement ou [...]Texte législatif
Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus. Ils permettent d'élargir le dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans.Texte législatif
Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus. Ils permettent aux assurés ayant une activité à temps partiel ou à faible revenu de valider plus facilement leur trimestre de retraite.Texte législatif
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"Issue des réflexions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, la loi entend poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les crédits de la politique de la ville sur u[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur | 20/03/2014Arrêté fixant la date de rentrée scolaire pour l’accès à la formation de puéricultrice.Texte législatif
Ministère de l'Education Nationale, Auteur ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Auteur ; Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Auteur ; Ministère des Outre-mer, AuteurLe projet de loi a été présenté à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. La loi crée un compte personnel de formation qui suivra chaque personne tout au long de sa vie professionne[...]Texte législatif
Cet arrêté fixe les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire.