Législation - Textes officiels
Texte législatif
23 février 2017La note de service est relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd.Texte législatif
14 mars 2017Circulaire concernant l'organisation du concours d'entrée au centre de formation des aides-soignants militaires, cycle 2017-2018.Texte législatif
11 mars 2017Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière peuvent assurer l'entretien préalable au don de sang, prévu à l'article R. 1221-5 du code de la s[...]Texte législatif
12 mars 2017Le décret modifie le champ de compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Il précise les conditions de réalisation des actes relevant du champ de l'anesthésie. Dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers, il hab[...]Texte législatif
5 mars 2017Trois avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, signés lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre 2016, ont été agréés par un arrêté paru[...]Texte législatif
15 février 2017Modalités de déclinaison de la stratégie territoriale du ministère des affaires sociales et de la santé par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation par les acteurs de santé complétant l’instruction n°[...]Texte législatif
15 février 2017Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers.Texte législatif
12 février 2017Le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premie[...]Texte législatif
9 février 2017Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'aut[...]Texte législatif
9 février 2017Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'As[...]Texte législatif
14 février 2017Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majo[...]Texte législatif
8 février 2017Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]Texte législatif
5 février 2017Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et[...]Texte législatif
2 février 2017Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les [...]Texte législatif
2 février 2017le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certa[...]Texte législatif
du 21 décembre 2016Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Texte législatif
20 janvier 2017Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : - La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les mass[...]Texte législatif
28 janvier 2017Après de nombreux remaniements (Conseil Constitutionnel), la loi crée parmi ses dispositions majeures : Dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité[...]Texte législatif
Texte législatif
11 décembre 2016Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidantsTexte législatif
18 décembre 2016Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fix[...]Texte législatif
30 décembre 2016Texte législatif
22 décembre 2016La présente circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 m[...]Texte législatif
23 décembre 2016Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti[...]Texte législatif
28 décembre 2016La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acq[...]Texte législatif
22 décembre 2016Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiersTexte législatif
27 décembre 2016Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter d[...]Texte législatif
31 décembre 2016L'arrêté précise les cas et conditions de signalement : Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités admini[...]Texte législatif
23 décembre 2016Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorité[...]Texte législatif
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23 décembre 2016Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérie[...]Texte législatif
5 décembre 2016Modalités de formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) et de l’organisation des épreuves de certification.Texte législatif
29 décembre 2016Le décret permet une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échel[...]Texte législatif
14 décembre 2016A la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article[...]Texte législatif
27 novembre 2016Le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères e[...]Texte législatif
19 novembre 2016Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédu[...]Texte législatif
15 novembre 2016Un plan régional IVG doit être élaboré par chaque ARS afin d’organiser une réponse adaptée aux différentes situations, en prenant en compte les enjeux d’accès aux soins sur les territoires et de qualité et sécurité des prises en charge. Dans l’o[...]Texte législatif
15 novembre 2016La présente instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme. Elle précise également les modalités de mise en œuvre des recommandations de juillet 2014 du Haut Conseil de la santé publique en ma[...]Texte législatif
19 novembre 2016La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aid[...]Texte législatif
10 novembre 2016Préconisations concernant la formation des tuteurs de stages paramédicaux : objectifs, contenu, et modalités pédagogiques et organisation de la formation.Texte législatif
30 octobre 2016Définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : Contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le ter[...]Texte législatif
30 octobre 2016Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux cito[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établis[...]Texte législatif
4 novembre 2016Expérimentation de la mise en place d'une consultation et d'un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux fem[...]Texte législatif
3 novembre 2016La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet [...]Texte législatif
20 octobre 2016Le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et p[...]Texte législatif
15 Septembre 2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2[...]Texte législatif
15 Septembre 2016Cette note d’information est relative aux protocoles infirmiers de soins d’urgence (PISU) pouvant être initiés par un infirmier sapeur-pompier (ISP) concourant aux secours et soins urgents élaborés par les sociétés savantes concernées.Texte législatif
23 juillet 2016Le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cet[...]