Législation - Textes officiels
Texte législatif
26 août 2016Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un p[...]Texte législatif
28 août 2016Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant [...]Texte législatif
31 août 2016le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre VIII qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-[...]Texte législatif
31 août 2016Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction p[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémuné[...]Texte législatif
31 août 2016Les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ac[...]Texte législatif
9 octobre 2016Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique (sage-femme)en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et ph[...]Texte législatif
20 octobre 2016Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]Texte législatif
12 octobre 2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Texte législatif
15 octobre 2016Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une[...]Texte législatif
12 octobre 2016Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de [...]Texte législatif
8 octobre 2016La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer [...]Texte législatif
30 septembre 2016Définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de l[...]Texte législatif
25 septembre 2016Ce décret précise les contenu et modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection [...]Texte législatif
5 août 2016Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part,[...]Texte législatif
9 août 2016La loi comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité. DURÉE DU TRAVAIL[...]Texte législatif
26 juin 2016L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définit[...]Texte législatif
25 juin 2016Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit commun[...]Texte législatif
9 juin 2016Mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités. En[...]Texte législatif
26 mai 2016Letexte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69[...]Texte législatif
15 avril 2016L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l’Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP)[...]Texte législatif
29 avril 2016L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation[...]Texte législatif
1er juin 2016Le décret du 30 mai 2016 pris en application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique) fixe les modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la [...]Texte législatif
8 mai 2016Le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pou[...]Texte législatif
6 avril 2016Face au développement des MAM(Maison d'Assistance Maternelle), la CNAF(Caisse Nationale des Allocations Familiales) souhaite renforcer leur accompagnement par les Caf afin de garantir une implantation pertinente de l’offre d’accueil, la pérennit[...]Texte législatif
15 avril 2016Règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).Texte législatif
6 avril 2016Dans cette circulaire publiée sur son site internet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) dévoile ses instructions pour l'attribution de subventions au titre du "plan crèches". Depuis le 1er janvier 2016, l'aide peut être majoré[...]Texte législatif
13 avril 2016Cette circulaire vise à renforcer le dispositif mis en place pour la prise en charge des victimes du terrorisme.Texte législatif
4 mai 2016Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles[...]Texte législatif
24 mars 2016L'arrêté reformule et explicite les missions et les modalités d'intervention de l'assistant(e) de vie aux familles (AEVF).Texte législatif
24 avril 2016Le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personn[...]Texte législatif
14 avril 2016A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. Pour cela, les[...]Texte législatif
15 avril 2016La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation[...]Texte législatif
21 avril 2016Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité d[...]Texte législatif
2 avril 2016Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations [...]Texte législatif
30 mars 2016Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2016, est fixé le modèle S6909d du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle[...]Texte législatif
23 mars 2016La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de[...]Texte législatif
31 janvier 2016L'arrêté précise l'accès, le contenu et le référentiel professionnel (annexes) de la formation au DEAES (Diplôme d’État d'Accompagnant Éducatif et Social).Texte législatif
18 mars 2016Cet arrêté rectifie l'arrêté du 29 janvier 2016 (nombre d'heures de formation théorique...) relatif au Diplôme d’État d'Accompagnant Social et Éducatif (DEAES).Texte législatif
Règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD) au titre de 2015, présentation de la réforme du régime juridique des SAAD mise en œuvre par l’article 47 de la loi n°1776 du 28 [...]Texte législatif
15 mars 2016La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance ([...]Texte législatif
8 mars 2016Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiq[...]Texte législatif
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6 mars 2016Ce décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre[...]Texte législatif
8 mars 2016La loi poursuit trois objectifs : - Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, - Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, - Lutter plus efficacement con[...]Texte législatif
1er mars 2016La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire,[...]Texte législatif
3 février 2016Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pou[...]