Législation - Textes officiels
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Texte législatif
14 février 2017Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majo[...]Texte législatif
8 février 2017Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]Texte législatif
5 février 2017Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et[...]Texte législatif
2 février 2017Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les [...]Texte législatif
2 février 2017le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certa[...]Texte législatif
du 21 décembre 2016Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Texte législatif
20 janvier 2017Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : - La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les mass[...]Texte législatif
28 janvier 2017Après de nombreux remaniements (Conseil Constitutionnel), la loi crée parmi ses dispositions majeures : Dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité[...]Texte législatif
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11 décembre 2016Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidantsTexte législatif
18 décembre 2016Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fix[...]Texte législatif
30 décembre 2016Texte législatif
22 décembre 2016La présente circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 m[...]Texte législatif
23 décembre 2016Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti[...]Texte législatif
28 décembre 2016La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acq[...]Texte législatif
22 décembre 2016Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiersTexte législatif
27 décembre 2016Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter d[...]Texte législatif
31 décembre 2016L'arrêté précise les cas et conditions de signalement : Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités admini[...]Texte législatif
23 décembre 2016Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorité[...]