Législation - Textes officiels
Texte législatif
30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : - Elle accroît les droits des demandeurs d’asile : - Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugi[...]Texte législatif
20 août 2015Instauration d'une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.Texte législatif
18 août 2015La loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Le politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût[...]Texte législatif
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; à la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; aux inspectric[...]Texte législatif
10 juin 2015La présente instuction explicite, à l'intention des préfets et du directeur général de l'OFII, les modalités d'application de l'arrêté du 17 avril 2015 relatif au nouveau dispositif d'aides au retour et à la réinsertion. Dans le prolongement de [...]Texte législatif
21 août 2015La circulaire a pour objet la scolarisation des élèves en situation de handicap : Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés. La [...]Texte législatif
19 juin 2015Ordonnance qui simplifie les décalrations sociales des employeurs : -Extension du CE (chèque emploi service) aux associations de moins de 20 salariés -Cadre juridique simplifié -Dématérialisation des échanges -Échange d'informations sur les [...]Texte législatif
Texte législatif
28 juin 2015Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocati[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé | 15 juin 2015Dispositions transitoires relatives à la mutualisation des heures syndicalesTexte législatif
23 juin 2015Instruction engageant les ARS à informer les Directions des établissements de santé sièges de SAMU-Centres 15 de la mise en service de la PFLAU et de la nécessité d’y raccorder les SAMU-Centres 15 avant septembre 2017.Texte législatif
25 juin 2015Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'enquête « Risques psychosociaux 2016 » destinée à l'étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit notamment de collecter des données auprès d'individus âgés de 15 [...]Texte législatif
15 juin 2015La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et présente en annexe les situations particulières afférentes [...]Texte législatif
15 juin 2015versement de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants soumis à l’obligation scolaire maintenus en école maternelle.Texte législatif
Pour faire suite au rapport IGAS-IGA d’évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, la Direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé et la Directio[...]Texte législatif
19 avril 2015Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régi[...]Texte législatif
15 mars 2015L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Cette préoccupation vise notamment la relation entre les jeunes et les forces de sécurité de l’État en particulier dans les [...]Texte législatif
16 avril 2015La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'un[...]Texte législatif
13 mai 2015Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l[...]Texte législatif
13 mai 2015Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars [...]Texte législatif
13 mai 2015Le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les d[...]Texte législatif
30 avril 2015Afin de mieux appréhender la responsabilité pénale des mineurs, la loi du 10 août 2011 (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11) a rendu obligatoire, avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant,[...]Texte législatif
13 juin 2015La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branche[...]Texte législatif
12 juin 2015Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de [...]Texte législatif
4 juin 2015Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds [...]Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opé[...]Texte législatif
10 juin 2015L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un déla[...]Texte législatif
1er mai 2015La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2015 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action da[...]Texte législatif
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 rend applicable la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. L’obligation de gratification étant étendue à l’ensemble des [...]Texte législatif
20 avril 2015Circulaire concernant l’organisation du concours d’entrée au centre de formation des aides-soignants militaires - cycle 2015-2016.Texte législatif
19 avril 2015En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50[...]Texte législatif
26 avril 2015Ce décret précise les compétences respectives de l’État et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise l[...]Texte législatif
2 octobre 2013Ce décret fixe les modalités de mise en place du dispositif "garantie jeunes". Ce dispositif concerne les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, avec une allocatio[...]Texte législatif
10 avril 2015Le dispositif de « garantie jeunes » a été étendu à 26 nouveaux départements depuis le 1er avril 2015, 26 autres départements devant être concernés à partir du 1er septembre 2015. Cet arrêté fixe la liste des missions locales éligibles dans ces [...]Texte législatif
Mars 2015Le projet de loi entend donner un cadre légal aux activités de renseignement. Celles-ci seraient soumises à une autorisation du Premier ministre mais hors cadre judiciaire. Jusque là, les activités de renseignement s’exercent en dehors de tout d[...]Texte législatif
28 janvier 2015Conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améli[...]Texte législatif
31 janvier 2015Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal [...]Texte législatif
2 avril 2015Le décret prévoit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture destiné à remplacer le socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur. Ce socle concerne les élèves en cours de scolarité obligatoi[...]Texte législatif
5 avril 2015Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (AAH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le [...]Texte législatif
François REBSAMEN ; Laurence Rossignol | 16 février 2015Cet accord, conclu pour la période 2015-2018 et signé avec la majorité des partenaires sociaux, concernera le secteur privé de la petite enfance (crèches associatives, particuliers employeurs d’assistants maternels ou de gardes à domicile, entre[...]Texte législatif
14 mars 2015Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligib[...]Texte législatif
12 mars 2015Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 11[...]Texte législatif
15 janvier 2015Résumé : Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant [...]Texte législatif
11 février 2015Le modèle de document formalisant le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'Education est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Les références et nomenclatures applicables au PPS sont quant à elle[...]Texte législatif
15 février 2015Texte législatif
17 février 2015Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administra[...]Texte législatif
La présente instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions particulières à l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.Texte législatif
20 février 2015La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inci[...]Texte législatif
18 mars 2015[Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. « Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. « Le contenu de cette formation et les mo[...]