Législation - Textes officiels
Texte législatif
26 août 2016Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un p[...]Texte législatif
28 août 2016Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant [...]Texte législatif
31 août 2016le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre VIII qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-[...]Texte législatif
31 août 2016Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction p[...]Texte législatif
31 août 2016Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémuné[...]Texte législatif
31 août 2016Les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui ac[...]Texte législatif
9 octobre 2016Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique (sage-femme)en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et ph[...]Texte législatif
20 octobre 2016Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]Texte législatif
12 octobre 2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Texte législatif
15 octobre 2016Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une[...]Texte législatif
12 octobre 2016Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de [...]Texte législatif
8 octobre 2016La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer [...]Texte législatif
30 septembre 2016Définir le contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance. L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de l[...]Texte législatif
25 septembre 2016Ce décret précise les contenu et modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection [...]Texte législatif
5 août 2016Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part,[...]Texte législatif
9 août 2016La loi comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité. DURÉE DU TRAVAIL[...]Texte législatif
26 juin 2016L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définit[...]