Législation - Textes officiels
Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur | 16 juillet 2014Le Gouvernement a adopté le 21 janvier 2013, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, porteur d’une approche renouvelée des politiques de solidarité. La première année de mise en œuvre du plan a été marquée par la réal[...]Texte législatif
Marisol Touraine, Auteur | 15 octobre 2014Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au cœur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de conforter l'excellence du système français de santé et d[...]Texte législatif
27 septembre 2014Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du vo[...]Texte législatif
Direction générale de l'offre de soins, Auteur | 10 juillet 2014Modalités d’organisation de la sélection et de la formation partielle d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ou « services aux personn[...]Texte législatif
25 septembre 2014Extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.Texte législatif
2 octobre 2014Ce texte modifie les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d'infirmier, sur le sujet de l'appréciation de l'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins. Il[...]Texte législatif
14 septembre 2014le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mar[...]Texte législatif
12 septembre 2014le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes rég[...]Texte législatif
Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), Auteur | 23 juillet 2014La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) détaille, dans cette circulaire, les modalités selon lesquelles elle entend accompagner la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.Texte législatif
10 septembre 2014Création d'une modalité de reclassement des personnels lors de la constitution initiale du corps.Texte législatif
17 août 2014Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]Texte législatif
10 juillet 2014Circulaire qui précise le dispositif de "CDIsation" des auxiliaires de vie scolaire.Texte législatif
17 août 2014La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouv[...]Texte législatif
29 juin 2014Le présent décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.Texte législatif
25 juin 2014Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d’indemnisation à l’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.Texte législatif
23 août 2014Le décret du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux IJ versées[...]Texte législatif
28 août 2014La présente circulaire a pour objectif de conforter les missions des personnels participant au RASED tout en permettant de bien cibler leur action sur l'aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces[...]Texte législatif
27 août 2014Modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé. Le décret tire les conséquences de l'augmentation du nombre des emplois fonctionnels des établiss[...]Texte législatif
27 août 2014Le présent décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise en outre les modalités de lissage de la co[...]Texte législatif
27 août 2014Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour[...]Texte législatif
22 août 2014Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assis[...]Texte législatif
21 août 2014Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il pré[...]Texte législatif
21 août 2014Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégratio[...]Texte législatif
1er août 2014cette loi vise à encourager "un changement d'échelle" de l'économie sociale et solidaire, en contribuant notamment à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses structures. - Orienter de nouveaux financements vers[...]Texte législatif
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29 juin 2014l'arrêté est relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. Cet entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’[...]Texte législatif
1er juin 2014Le texte prévoit, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, qu'un trimestre d'assurance est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières maternité et de repos.Texte législatif
22 mai 2014La circulaire de rentrée scolaire 2014 axe ses priorités sur : - La généralisation de la réforme des rythmes scolaires - Le développement des internats de la réussite - Une meilleure reconnaissance des professionnels des RASED (Réseaux d'aide[...]Texte législatif
Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 30 avril 2014Objectifs de cette circulaire : - Renforcer le pilotage des dispositifs et développer les REAPP - Favoriser la médiation familiale - Structurer l'offre d'espaces de rencontres - Mobiliser les autres dispositifsTexte législatif
27 mai 2014Le texte comporte 7 articles : - l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou,[...]Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’auxiliaire de puériculture des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’aide-soignant des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Auteur | 29 mai 2014Mise en œuvre, dans la fonction publique de l’État, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. NOR : RDFF1411151CTexte législatif
28 mai 2014Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.[...]Texte législatif
22 mai 2014Arrêté qui précise les plafonds et montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.Texte législatif
22 mai 2014Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de[...]Texte législatif
21 mai 2014Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité. Ce décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fo[...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, AuteurOrientations prioritaires de la politique nationale en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux. La présente instruction annule e[...]Texte législatif
Le décret tend à répondre à des situations locales qui ne permettent pas pour l’instant de respecter le cadre défini par le décret initial d’organisation des rythmes scolaires signé le 24 janvier 2013. Il prévoit que le recteur d’académie peut a[...]Texte législatif
Loi qui permet à des salariés de faire don d'un certain nombre de jours de repos afin de permettre à un collègue d'être présent au chevet de son enfant gravement malade.Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, AuteurRevalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2014.Texte législatif
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Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Metteur en scène, réalisateurLa présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2014 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action da[...]Texte législatif
Abrogeant les circulaires DH/E04-DGS-SQ2 n° 97-383 du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico psychologique en cas de catastrophe et DHOS/02/GDS/6C n° 2003-235 du 20 mai 2003 relative au ren[...]Texte législatif
Dans le présent arrêté, la ministre chargée de la santé definit les modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) dans le cadre du dispositif de l'aide médicale urgente. Elle précise également les conditions de part[...]Texte législatif
Cette circulaire rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, depuis 2 ans, d’une démarche globale de modernisation du dialogue social et de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique (cf. protocole d’accord-cadre relatif à [...]Texte législatif
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Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère du Redressement Productif, Auteur ; Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Auteur ; Ministère des Outre-mer, AuteurLa loi Consommation crée de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels. Elle instaure l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’obtenir[...]Texte législatif
Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur ; Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, AuteurPubliée au Journal officiel du 26 mars, la loi Alur contient, au-delà des mesures visant à améliorer l'accès au logement des publics défavorisés, des dispositions destinées à renforcer la participation des usagers à la vie de l'établissement ou [...]Texte législatif
Les premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus. Ils permettent d'élargir le dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans.