Législation - Textes officiels
Texte législatif
31 janvier 2016L'arrêté précise l'accès, le contenu et le référentiel professionnel (annexes) de la formation au DEAES (Diplôme d’État d'Accompagnant Éducatif et Social).Texte législatif
18 mars 2016Cet arrêté rectifie l'arrêté du 29 janvier 2016 (nombre d'heures de formation théorique...) relatif au Diplôme d’État d'Accompagnant Social et Éducatif (DEAES).Texte législatif
Règles de répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD) au titre de 2015, présentation de la réforme du régime juridique des SAAD mise en œuvre par l’article 47 de la loi n°1776 du 28 [...]Texte législatif
15 mars 2016La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance ([...]Texte législatif
8 mars 2016Depuis 2013, l'acte lié à l'IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d'autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n'étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiq[...]Texte législatif
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6 mars 2016Ce décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre[...]Texte législatif
8 mars 2016La loi poursuit trois objectifs : - Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, - Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, - Lutter plus efficacement con[...]Texte législatif
1er mars 2016La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire,[...]Texte législatif
3 février 2016Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pou[...]Texte législatif
3 février 2016A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour[...]Texte législatif
28 février 2016D'une part, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafon[...]Texte législatif
28 février 2016Le décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'ell[...]Texte législatif
14 février 2016Le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).Texte législatif
25 février 2016Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]Texte législatif
26 février 2016Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obl[...]Texte législatif
12 février 2016"La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspi[...]Texte législatif
31 janvier 2016Ce décret crée un diplôme d’État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (AMP). Ce décret fixe les modalités d'organisation d[...]Texte législatif
21 janvier 2016La présente circulaire a pour objet de clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard. La DSN es[...]Texte législatif
27 janvier 2016La loi de « modernisation de notre système de santé »a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : [...]