Titre : | Secret professionnel : le dérapage anticonstitutionnel du décret sur la prise en charge des personnes dépendantes (2014) |
Auteurs : | Dourgnon, Laure |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°331, Janvier 2014) |
Article en page(s) : | pp.52-53 |
Note générale : | Journal du droit des jeunes, N 331, 1, 2014-02-01, pp.52-53 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Technologie > Télécommunication > Transmission données [Thesaurus Rockefeller] DEONTOLOGIE > SECRET PROFESSIONNEL [Thesaurus Rockefeller] INFORMATION [Thesaurus Rockefeller] TRAVAIL SOCIAL > TRAVAILLEUR SOCIAL [Thesaurus Rockefeller] VIE PRIVEE |
Mots-clés: | Journal du droit des jeunes |
Résumé : |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait un certain nombre de projets pilotes quant à la prise en charge des personnes en risque complet de perte d’autonomie.
Parmi ces mesures, figure (art. 48, IV de la loi) « la transmission, par les personnels soignants et les professionnels chargés de leur accompagnement social, d’informations strictement nécessaires à leur prise en charge et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie ». Le décret du 2 décembre 2013 précise, de façon très inquiétante, les contours de cette « transmission d’informations ». Cette notion de transmission d’informations strictement nécessaires a été créée par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et prend pour point d’appui l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. |
En ligne : | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=JDJ_331_0052 |