Titre : | Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité (2015) |
Auteurs : | Etienne Tete |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Droit déontologie et soin (n°2, vol.15, juin 2015) |
Article en page(s) : | p.168-172 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] DROIT > DROIT PENAL [Thesaurus Rockefeller] FONCTION PUBLIQUE |
Mots-clés: | casier judiciaire |
Résumé : | Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/981189 |