Titre : | Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 24 mars 2019 |
Collection : | Journal officiel, num. 71 |
Langues: | Français |
Résumé : | Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 concerne la clientèle de particuliers des établissements bancaires et d’assurance ainsi que celle des gestionnaires de patrimoine. Cette loi modifie notamment certaines règles applicables aux majeurs protégés ainsi que celles applicables au couple, telles que les modalités de divorce. |
Note de contenu : |
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE -Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès -Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives -Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE -Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes -Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction -Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement -Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé -Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE -Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine -Chapitre II : Dispositions relatives à la probation -Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines -Chapitre IV : Du droit de vote des détenus -Chapitre V : Dispositions pénitentiaires -Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires -Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS -Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance -Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise -Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle -Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel -Chapitre V : Dispositions diverses Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Rapport Annexe |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038261631 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |