Titre : | Les aménagements de la loi « Elan » / Surendettement et expulsion locative (2019) |
Auteurs : | Olivier Hielle, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3102, 15/03/2019) |
Article en page(s) : | p.38-43 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Habitat & urbanisme [NI] > Habitat > Locataire [Thésaurus BDSP] Sociologie > Société > Vie sociale > Inégalité sociale > Pauvreté > Surendettement [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] LOGEMENT |
Résumé : | Des dispositions de la loi "Elan" prévoient, pour les locataires de bonne foi de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et les expulsions avec les procédures de traitement du surendettement. Elles s’appliquent depuis le 1er mars 2019. |
Note de contenu : |
I. Le surendettement et la résiliation du bail en cas d’impayé
A. Les règles fondamentales du traitement du surendettement B. La clause résolutoire en matière de bail C. Le risque de deux injonctions contradictoires II. La coordination des deux procédures A. Une décision de la commission qui s’impose B. La Coordination avec le protocole de cohésion sociale |