Titre : | Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28 mai 2019 |
Collection : | Journal officiel, num. 123 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Travail > Histoire professionnelle > Intégration professionnelle [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > TRAVAILLEUR HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] HANDICAP [Thesaurus Rockefeller] HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] INDUSTRIE > ENTREPRISE |
Résumé : | Le texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038510220 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |