Titre : | Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28 mai 2019 |
Collection : | Journal officiel, num. 123 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Travail > Histoire professionnelle > Intégration professionnelle [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > TRAVAILLEUR HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] HANDICAP [Thesaurus Rockefeller] HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] INDUSTRIE > ENTREPRISE |
Résumé : | Le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038510237 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |