Titre : | La protection juridique des majeurs vulnérables. Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (2019) |
Auteurs : | Justine HONORE, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3129) |
Article en page(s) : | p.46-51 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs [Thésaurus BDSP] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs > Curatelle [Thesaurus Rockefeller] Majeur protégé [Thesaurus Rockefeller] PROTECTION JURIDIQUE |
Résumé : | La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière d'habilitation familiale, de prononcé d'une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d'exercice de ses droits personnels |
Note de contenu : |
sommaire :
I. Plus de protection du bénéficiaire lors de l'ouverture de la mesure a. recours à l'habilitation familiales élargi et facilité b. autres modifications apportées dans la phase procédurale d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur C. points-clés de la procédure de prononcé d'une mesure et de protection judiciaire d'un majeur II. Allégements procéduraux a. actes de nature patrimoniale b. actes personnels c. restitution du droit de vote aux majeurs sous tutelle |