Titre : | Le droit au logement opposable (2020) |
Auteurs : | Alison Dahan, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3185, 20/11/2020) |
Article en page(s) : | p.20-23 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] LOGEMENT [Thesaurus Rockefeller] Logement social |
Résumé : | Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social. Présentation et bilan du dispositif. |
Note de contenu : |
I. La procédure de mise en œuvre du Dalo
A. La phase amiable devant la commission départementale de médiation B. La phase contentieuse devant le tribunal administratif II. Le bilan de la mise en œuvre du Dalo A. Les enseignements de l’enquête de la Cour des comptes B. L’étude des statistiques de l’année 2019 par le Comité de suivi de la loi Dalo C. L’épidémie de la COVID-19 et le Dalo |