Titre : | « Toute forme de violence contre des professionnels de santé est un délit » (2020) |
contenu dans : | |
Auteurs : | Martine Franzin-Garrec, Auteur ; Gilles DEVERS |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Soins (n°848, septembre 2020) |
Article en page(s) : | p.23-27 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Droit > Responsabilité > Responsabilité pénale [Thésaurus BDSP] Justice > Préjudice [Thésaurus BDSP] Justice > Préjudice > Plainte [Thésaurus BDSP] Sciences économiques > Concept économique > Financement > Indemnisation [Thesaurus Rockefeller] HOPITAL [Thesaurus Rockefeller] SOIGNANT [Thesaurus Rockefeller] VIOLENCE |
Résumé : |
La loi sanctionne toute forme de violence dès lors qu’il en résulte des conséquences pour l’intégrité physique et psychique de la personne qui la subit
Ce principe est parfaitement valable dans les établissements de santé En cas de violence s’ouvre tout un processus juridique qui traite à la fois de la sanction du comportement et de l’indemnisation de la victime Entretien avec Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon (69). |
En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1403353 |