Détail de l'éditeur
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
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Documents disponibles chez cet éditeur (282)
Texte législatif
12 juin 2015Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de [...]Texte législatif
13 juin 2015La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branche[...]Texte législatif
25 juin 2015Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'enquête « Risques psychosociaux 2016 » destinée à l'étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit notamment de collecter des données auprès d'individus âgés de 15 [...]Texte législatif
29 janvier 2015Le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d'avoir suivi une formation. Il introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles[...]Texte législatif
28 juin 2015Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocati[...]Texte législatif
30 juin 2015La consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents e[...]Texte législatif
30 juin 2015Détermination des modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c. Le pré[...]Texte législatif
30 juin 2015Création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Le présent décret a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »).[...]Texte législatif
2 juillet 2015Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures [...]Texte législatif
31 janvier 2015Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal [...]Texte législatif
1er août 2015Le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de [...]Texte législatif
10 février 2015La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.Texte législatif
Texte législatif
30 décembre 2015Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement[...]Texte législatif
17 février 2015Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administra[...]Texte législatif
29 décembre 2015La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un mont[...]Texte législatif
30 décembre 2015Texte législatif
17 janvier 2015La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropoli[...]Texte législatif
18 mars 2015[Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. « Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. « Le contenu de cette formation et les mo[...]Texte législatif
30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : - Elle accroît les droits des demandeurs d’asile : - Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugi[...]