Détail de l'éditeur
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Collections rattachées :
|
Documents disponibles chez cet éditeur (282)
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Texte législatif
Texte législatif
17 août 2014La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouv[...]Texte législatif
27 septembre 2014Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du vo[...]Texte législatif
2 octobre 2013Ce décret fixe les modalités de mise en place du dispositif "garantie jeunes". Ce dispositif concerne les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, avec une allocatio[...]Texte législatif
Revue
Philippe TRONQUOY, Directeur de publication ; Olivia MONTEL-DUMONT, AuteurSociété, économie, débat public La revue des Cahiers français aborde les grands sujets qui nourrissent le débat public. Dans chaque numéro vous trouverez Le dossier une dizaine d’articles sur différentes facettes d’une question qui [...]Texte législatif
31 décembreL'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partag[...]