Détail de l'éditeur
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
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Texte législatif
14 septembre 2014le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mar[...]Texte législatif
25 septembre 2014Extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.Texte législatif
14 novembre 2014Le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès[...]Texte législatif
15 novembre 2014Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'i[...]Texte législatif
22 novembre 2014En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des trav[...]Texte législatif
23 novembre 2014Le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle. Ces actions de format[...]Texte législatif
30 novembre 2014La gratification minimale obligatoire à partir de deux mois de stage est revalorisée de 20 % en deux étapes : elle passe de 436,05 € à 479,66 € pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 et à 523,26 € par mois à la rentrée 2015[...]Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante pour tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle.Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes de 16 à 25 ans sortant du système éducatif sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir cette qualification.Texte législatif
12 décembre 2014Contenu et modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.Texte législatif
17 décembre 2014A la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, ce décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiq[...]Texte législatif
18 décembre 2014Ce décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitali[...]Texte législatif
28 décembre 2014Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’État d’infirmiers de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soig[...]Texte législatif
31 décembre 2014le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ce décret relatif à la réforme du congé parental remplace le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant", tandis que le décret n° 2014-1708 du 30 décembre[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ouvert depuis le 5 janvier, le site www.moncompteformation.gouv.fr permet désormais à chaque internaute d’ouvrir en ligne son compte personnel. Ce décret fixe la création de ce portail internet et établit la liste des données qu’il abrite.Texte législatif
21 mai 2014Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité. Ce décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fo[...]Texte législatif
22 mai 2014Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de[...]Texte législatif
28 mai 2014Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.[...]Texte législatif
1er juin 2014Le texte prévoit, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, qu'un trimestre d'assurance est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières maternité et de repos.