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Texte législatif
25 juin 2014Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d’indemnisation à l’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.Texte législatif
29 juin 2014Le présent décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.Texte législatif
17 août 2014Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]Texte législatif
21 août 2014Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il pré[...]Texte législatif
21 août 2014Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégratio[...]Texte législatif
22 août 2014Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assis[...]Texte législatif
23 août 2014Le décret du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux IJ versées[...]Texte législatif
27 août 2014Modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé. Le décret tire les conséquences de l'augmentation du nombre des emplois fonctionnels des établiss[...]Texte législatif
27 août 2014Le présent décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise en outre les modalités de lissage de la co[...]Texte législatif
27 août 2014Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour[...]Texte législatif
21 décembre 2014Cette loi a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en[...]Texte législatif
24 décembre 2014La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 mill[...]Texte législatif
30 décembre 2014La loi comporte des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA, prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt) à compter du 1er janvier 2016 et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’ach[...]Texte législatif
27 mai 2014Le texte comporte 7 articles : - l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou,[...]Texte législatif
1er août 2014cette loi vise à encourager "un changement d'échelle" de l'économie sociale et solidaire, en contribuant notamment à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses structures. - Orienter de nouveaux financements vers[...]Texte législatif
Texte législatif
17 août 2014La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouv[...]Texte législatif
27 septembre 2014Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du vo[...]Texte législatif
2 octobre 2013Ce décret fixe les modalités de mise en place du dispositif "garantie jeunes". Ce dispositif concerne les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, avec une allocatio[...]