Détail de l'éditeur
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Collections rattachées :
|
Documents disponibles chez cet éditeur (282)
Texte législatif
30 septembre 2016Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de p[...]Texte législatif
30 septembre 2016Ce décret définit la composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE)placès auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de l[...]Texte législatif
9 octobre 2016Ce décret crée un statut pour les étudiants en maïeutique (sage-femme)en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l'activité hospitalière, à l'instar des étudiants en médecine, odontologie, et ph[...]Texte législatif
12 octobre 2016Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de [...]Texte législatif
12 octobre 2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Texte législatif
15 octobre 2016Afin d'améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d'un dispositif de placement, ce décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d'attribution et de versement d'une[...]Texte législatif
20 octobre 2016Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application d[...]Texte législatif
20 octobre 2016Le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et p[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : modalités d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établis[...]Texte législatif
30 octobre 2016Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux cito[...]Texte législatif
30 octobre 2016Objet : Contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le ter[...]Texte législatif
30 octobre 2016Définition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains au[...]Texte législatif
3 novembre 2016La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet [...]Texte législatif
4 novembre 2016Expérimentation de la mise en place d'une consultation et d'un suivi systématique des femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux fem[...]Texte législatif
14 février 2016Le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).Texte législatif
19 novembre 2016La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aid[...]Texte législatif
27 novembre 2016Le décret définit le code de déontologie des infirmiers. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères e[...]Texte législatif
14 décembre 2016A la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article[...]Texte législatif
18 décembre 2016Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fix[...]Texte législatif
du 21 décembre 2016Le décret modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Texte législatif
15 janvier 2016Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a ajouté un article 29-1 au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévoyant que certaines heures syn[...]Texte législatif
23 décembre 2016Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorité[...]Texte législatif
23 décembre 2016Le décret porte, à compter du 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire à 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti[...]Texte législatif
25 février 2016Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]Texte législatif
27 décembre 2016Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter d[...]Texte législatif
26 février 2016Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obl[...]Texte législatif
29 décembre 2016Le décret permet une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échel[...]Texte législatif
28 février 2016D'une part, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafon[...]Texte législatif
28 février 2016Le décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est inconnu et qu'il existe des raisons de croire qu'ell[...]Texte législatif
6 mars 2016Ce décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre[...]Texte législatif
2 avril 2016Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations [...]Texte législatif
6 janvier 2016Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé. Ses missions sont relativ[...]Texte législatif
24 avril 2016Le présent décret fixe, sous la forme d'un cahier des charges, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personn[...]Texte législatif
29 avril 2016L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 a créé l'Agence nationale de santé publique, reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation[...]Texte législatif
8 mai 2016Le décret définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pou[...]Texte législatif
26 mai 2016Letexte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69[...]Texte législatif
1er juin 2016Le décret du 30 mai 2016 pris en application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique) fixe les modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la [...]Texte législatif
31 janvier 2016Ce décret crée un diplôme d’État d'accompagnant éducatif et social (DEAES), en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (AMP). Ce décret fixe les modalités d'organisation d[...]Texte législatif
9 juin 2016Mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités. En[...]Texte législatif
26 juin 2016L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définit[...]Texte législatif
3 février 2016Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pou[...]Texte législatif
9 août 2016La loi comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité. DURÉE DU TRAVAIL[...]Texte législatif
8 octobre 2016La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer [...]Texte législatif
12 février 2016"La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspi[...]Texte législatif
19 novembre 2016Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédu[...]Texte législatif
28 décembre 2016La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acq[...]Texte législatif
30 décembre 2016Texte législatif
1er mars 2016La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire,[...]Texte législatif
8 mars 2016La loi poursuit trois objectifs : - Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, - Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, - Lutter plus efficacement con[...]Texte législatif
15 mars 2016La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance ([...]Texte législatif
23 mars 2016La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de[...]Texte législatif
27 janvier 2016La loi de « modernisation de notre système de santé »a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : [...]Texte législatif
14 avril 2016A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. Pour cela, les[...]Texte législatif
15 avril 2016La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation[...]Texte législatif
21 avril 2016Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité d[...]Texte législatif
25 juin 2016Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit commun[...]Texte législatif
3 février 2016A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérie[...]Texte législatif
15 avril 2016L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l’Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP)[...]Texte législatif
Texte législatif
Texte législatif
10 avril 2015Le dispositif de « garantie jeunes » a été étendu à 26 nouveaux départements depuis le 1er avril 2015, 26 autres départements devant être concernés à partir du 1er septembre 2015. Cet arrêté fixe la liste des missions locales éligibles dans ces [...]Texte législatif
1er août 2015Les avenants n°331, 332, 333 à la convention collective nationale 66 sur la prévoyance, l'intégration des nouveaux métiers (TISF, AVS...) et la classification à l'emploi des EJE ont été agréés.Texte législatif
Texte législatif
6 novembre 2015Cet arrêté fixe la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires en milieu scolaire. Ces dernières sont au nombre de deux, contre quatre auparavant. Elles ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième an[...]Texte législatif
Texte législatif
31 décembre 2015Texte législatif
11 février 2015Le modèle de document formalisant le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'Education est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Les références et nomenclatures applicables au PPS sont quant à elle[...]Texte législatif
20 août 2015Instauration d'une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.Texte législatif
22 septembre 2015Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’admin[...]Texte législatif
23 septembre 2015.Le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche[...]Texte législatif
28 octobre 2015le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des é[...]Texte législatif
8 novembre 2015Le décret a pour souci le développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d[...]Texte législatif
15 février 2015Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L.[...]Texte législatif
31 décembre 2015le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations f[...]Texte législatif
31 décembre 2015Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux pres[...]Texte législatif
31 décembre 2015Définition du contenu du socle de prestations d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et modalités de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à cet hébe[...]Texte législatif
31 décembre 2015Définition de la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et [...]Texte législatif
31 décembre 2015Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]Texte législatif
31 décembre 2015Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. Le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les consé[...]Texte législatif
20 février 2015La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inci[...]Texte législatif
6 mars 2015L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par c[...]Texte législatif
15 janvier 2015Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et d[...]Texte législatif
12 mars 2015Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 11[...]Texte législatif
14 mars 2015Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligib[...]Texte législatif
2 avril 2015Le décret prévoit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture destiné à remplacer le socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur. Ce socle concerne les élèves en cours de scolarité obligatoi[...]Texte législatif
5 avril 2015Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (AAH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le [...]Texte législatif
16 avril 2015La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'un[...]Texte législatif
19 avril 2015En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50[...]Texte législatif
19 avril 2015Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régi[...]Texte législatif
26 avril 2015Ce décret précise les compétences respectives de l’État et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise l[...]Texte législatif
13 mai 2015Le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les d[...]Texte législatif
13 mai 2015Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars [...]Texte législatif
13 mai 2015Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l[...]Texte législatif
28 janvier 2015Conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améli[...]Texte législatif
4 juin 2015Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opé[...]Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds [...]