Détail de l'éditeur
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Texte législatif
12 juin 2015Dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de [...]Texte législatif
13 juin 2015La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branche[...]Texte législatif
25 juin 2015Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'enquête « Risques psychosociaux 2016 » destinée à l'étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit notamment de collecter des données auprès d'individus âgés de 15 [...]Texte législatif
29 janvier 2015Le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d'avoir suivi une formation. Il introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles[...]Texte législatif
28 juin 2015Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocati[...]Texte législatif
30 juin 2015La consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents e[...]Texte législatif
30 juin 2015Détermination des modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c. Le pré[...]Texte législatif
30 juin 2015Création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Le présent décret a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide « TPE jeunes apprentis »).[...]Texte législatif
2 juillet 2015Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) remplacent les deux types de structures [...]Texte législatif
31 janvier 2015Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal [...]Texte législatif
1er août 2015Le présent décret a pour objectif de fixer les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, qui doit permettre de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de [...]Texte législatif
10 février 2015La loi vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.Texte législatif
Texte législatif
30 décembre 2015Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement[...]Texte législatif
17 février 2015Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administra[...]Texte législatif
29 décembre 2015La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un mont[...]Texte législatif
30 décembre 2015Texte législatif
17 janvier 2015La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropoli[...]Texte législatif
18 mars 2015[Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. « Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. « Le contenu de cette formation et les mo[...]Texte législatif
30 juillet 2015La loi portant réforme du droit d’asile présente trois nouveautés essentielles : - Elle accroît les droits des demandeurs d’asile : - Elle permet au demandeur d’asile de bénéficier d’un conseil devant l’Office français de protection des réfugi[...]Texte législatif
Texte législatif
18 août 2015La loi élève au rang législatif la lutte contre la précarité énergétique. Le politique énergétique consiste désormais notamment à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût[...]Texte législatif
18 août 2015Loi dite Rebsamen. La loi vise notamment à simplifier le dialogue social. La loi permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de s[...]Texte législatif
19 juin 2015Ordonnance qui simplifie les décalrations sociales des employeurs : -Extension du CE (chèque emploi service) aux associations de moins de 20 salariés -Cadre juridique simplifié -Dématérialisation des échanges -Échange d'informations sur les [...]Texte législatif
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, Auteur | 20/03/2014Arrêté fixant la date de rentrée scolaire pour l’accès à la formation de puéricultrice.Texte législatif
15 novembre 2014Formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.Texte législatif
22 mai 2014Arrêté qui précise les plafonds et montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’auxiliaire de puériculture des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
27 mai 2014Arrêté fixant les conditions d’accès à la formation d’aide-soignant des personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel " Accompagnement, soins, services à la personne ” ainsi que " Services aux personnes et aux territoires ”.Texte législatif
2 octobre 2014Ce texte modifie les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d'infirmier, sur le sujet de l'appréciation de l'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins. Il[...]Texte législatif
29 juin 2014l'arrêté est relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap. Cet entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite[...]Texte législatif
22 novembre 2014Arrêté modifiant les conditions d'accès à la formation préparant aux diplômes d’État d'assistant de service social (DEASS). Pour être acceptés dans cette formation, les candidats doivent notamment subir une épreuve écrite d'admissibilité permett[...]Texte législatif
19 décembre 2014Ces bonnes pratiques concernent le dispositif d'information de la parentèle prévu par le législateur (art. L. 1131-1-2 du code de la santé publique) en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de m[...]Texte législatif
13 décembre 2014Ce texte "détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]Texte législatif
10 septembre 2014Création d'une modalité de reclassement des personnels lors de la constitution initiale du corps.Texte législatif
12 septembre 2014le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes rég[...]Texte législatif
14 septembre 2014le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mar[...]Texte législatif
25 septembre 2014Extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.Texte législatif
14 novembre 2014Le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès[...]Texte législatif
15 novembre 2014Le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'i[...]Texte législatif
22 novembre 2014En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des trav[...]Texte législatif
23 novembre 2014Le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle. Ces actions de format[...]Texte législatif
30 novembre 2014La gratification minimale obligatoire à partir de deux mois de stage est revalorisée de 20 % en deux étapes : elle passe de 436,05 € à 479,66 € pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 et à 523,26 € par mois à la rentrée 2015[...]Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante pour tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle.Texte législatif
7 décembre 2014Ce décret définit les conditions dans lesquelles les jeunes de 16 à 25 ans sortant du système éducatif sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir cette qualification.Texte législatif
12 décembre 2014Contenu et modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement.Texte législatif
17 décembre 2014A la suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, ce décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiq[...]Texte législatif
18 décembre 2014Ce décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitali[...]Texte législatif
28 décembre 2014Ce décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’État d’infirmiers de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soig[...]Texte législatif
31 décembre 2014le présent décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ce décret relatif à la réforme du congé parental remplace le "complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" par la "prestation partagée d'éducation de l'enfant", tandis que le décret n° 2014-1708 du 30 décembre[...]Texte législatif
31 décembre 2014Ouvert depuis le 5 janvier, le site www.moncompteformation.gouv.fr permet désormais à chaque internaute d’ouvrir en ligne son compte personnel. Ce décret fixe la création de ce portail internet et établit la liste des données qu’il abrite.Texte législatif
21 mai 2014Mise en place de dispositifs indemnitaires d'accompagnement à la mobilité. Ce décret prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fo[...]Texte législatif
22 mai 2014Dans la fonction publique de l’État, une nouvelle "indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise" entrera en vigueur de manière étalée entre le 1er juin 2014 et le 1er janvier 2017 et se substituera notamment à la "prime de fonctions et de[...]Texte législatif
28 mai 2014Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice. Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.[...]Texte législatif
1er juin 2014Le texte prévoit, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2014, qu'un trimestre d'assurance est dorénavant validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières maternité et de repos.Texte législatif
25 juin 2014Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d’indemnisation à l’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.Texte législatif
29 juin 2014Le présent décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.Texte législatif
17 août 2014Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]Texte législatif
21 août 2014Le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il pré[...]Texte législatif
21 août 2014Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégratio[...]Texte législatif
22 août 2014Ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assis[...]Texte législatif
23 août 2014Le décret du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ces dispositions s'appliquent aux IJ versées[...]Texte législatif
27 août 2014Modification de la répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé. Le décret tire les conséquences de l'augmentation du nombre des emplois fonctionnels des établiss[...]Texte législatif
27 août 2014Le présent décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise en outre les modalités de lissage de la co[...]Texte législatif
27 août 2014Ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Il adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour[...]Texte législatif
21 décembre 2014Cette loi a pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Elle comprend un certain nombre de mesures devant entrer en[...]Texte législatif
24 décembre 2014La loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) à 10,5 mill[...]Texte législatif
30 décembre 2014La loi comporte des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA, prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt) à compter du 1er janvier 2016 et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’ach[...]Texte législatif
27 mai 2014Le texte comporte 7 articles : - l'article 1er vise à favoriser l'exercice de la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou,[...]Texte législatif
1er août 2014cette loi vise à encourager "un changement d'échelle" de l'économie sociale et solidaire, en contribuant notamment à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses structures. - Orienter de nouveaux financements vers[...]Texte législatif
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17 août 2014La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Elle crée une nouvelle peine : la contrainte pénale. C’est une peine en milieu ouv[...]Texte législatif
27 septembre 2014Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du vo[...]Texte législatif
2 octobre 2013Ce décret fixe les modalités de mise en place du dispositif "garantie jeunes". Ce dispositif concerne les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation. Il propose un accompagnement renforcé vers l’emploi, avec une allocatio[...]Texte législatif
Revue
Philippe TRONQUOY, Directeur de publication ; Olivia MONTEL-DUMONT, AuteurSociété, économie, débat public La revue des Cahiers français aborde les grands sujets qui nourrissent le débat public. Dans chaque numéro vous trouverez Le dossier une dizaine d’articles sur différentes facettes d’une question qui [...]Texte législatif
31 décembreL'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partag[...]