Détail de l'éditeur
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
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Texte législatif
9 mars 2018La loi dite "ORE" vise à réformer l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations d’enseignement supérie[...]Texte législatif
1er novembre 2018La loi définit un certain nombre de mesures liées à la production agricole ainsi que des mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien être animal (Titre II). La loi annonce une volont[...]Texte législatif
13 décembre 2018L’ordonnance procède à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des d[...]Texte législatif
21 mai 2017Abrogeant l'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'État d'infirmier, et insérant les articles 41-1 et 41-2 à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d[...]Texte législatif
5 mars 2017Trois avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, signés lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre 2016, ont été agréés par un arrêté paru[...]Texte législatif
23 décembre 2017Tirant les conséquences du décret du n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience publié en juillet dernier, l’arrêté du 20 décembre 2017 adapte, en les modifiant, plusieurs arrêtés organi[...]Texte législatif
13 avril 2017A compter de la rentrée 2017, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "petite enfance" cède la place au nouveau CAP "accompagnant éducatif petite enfance", dont les modalités de délivrance sont fixées par cet arrêté du 22 février 2017, to[...]Texte législatif
21 avril 2017Le présent arrêté répond au besoin d'une diversification des profils des candidats accédant aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Ses dispositions ouvrent l'accès de ces deux passerelles à de nouveaux publics, [...]Texte législatif
25 février 2017Le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) peut être récupéré à l'adresse suivante : - Numéro CERFA n° 13395*02Texte législatif
16 septembre 2017Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux 'gestes qui sauvent (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne de[...]Texte législatif
6 juillet 2017Ledécret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de[...]Texte législatif
2 février 2017le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certa[...]Texte législatif
2 février 2017Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les [...]Texte législatif
5 février 2017Ce décret pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit l'organisation de la prévention des infections associées aux soins (IAS) aux niveaux local, régional et[...]Texte législatif
8 février 2017Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]Texte législatif
26 septembre 2017le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et le[...]Texte législatif
29 septembre 2017Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.Texte législatif
30 septembre 2017L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à p[...]Texte législatif
11 octobre 2017Le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.Texte législatif
9 février 2017Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s'As[...]