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Texte législatif
23 mars 2016La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de[...]Texte législatif
27 janvier 2016La loi de « modernisation de notre système de santé »a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : [...]Texte législatif
14 avril 2016A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. Pour cela, les[...]Texte législatif
15 avril 2016La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation[...]Texte législatif
21 avril 2016Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité d[...]Texte législatif
25 juin 2016Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit commun[...]Texte législatif
3 février 2016A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérie[...]Texte législatif
15 avril 2016L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l’Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP)[...]Texte législatif
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Texte législatif
10 avril 2015Le dispositif de « garantie jeunes » a été étendu à 26 nouveaux départements depuis le 1er avril 2015, 26 autres départements devant être concernés à partir du 1er septembre 2015. Cet arrêté fixe la liste des missions locales éligibles dans ces [...]Texte législatif
1er août 2015Les avenants n°331, 332, 333 à la convention collective nationale 66 sur la prévoyance, l'intégration des nouveaux métiers (TISF, AVS...) et la classification à l'emploi des EJE ont été agréés.Texte législatif
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6 novembre 2015Cet arrêté fixe la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires en milieu scolaire. Ces dernières sont au nombre de deux, contre quatre auparavant. Elles ont lieu au cours de la sixième année et de la douzième an[...]Texte législatif
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31 décembre 2015Texte législatif
11 février 2015Le modèle de document formalisant le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'Education est défini à l'annexe 1 du présent arrêté. Les références et nomenclatures applicables au PPS sont quant à elle[...]Texte législatif
20 août 2015Instauration d'une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.Texte législatif
22 septembre 2015Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’admin[...]Texte législatif
23 septembre 2015.Le décret confère le grade de licence aux titulaires de diplômes propres soit figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Université de recherche[...]Texte législatif
28 octobre 2015le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des é[...]Texte législatif
8 novembre 2015Le décret a pour souci le développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'[...]Texte législatif
22 décembre 2015la prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d[...]Texte législatif
15 février 2015Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le présent décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L.[...]Texte législatif
31 décembre 2015le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la gestion et le versement d'une nouvelle prestation dénommée « prime d'activité ». Ces traitements seront mis en œuvre par la Caisse nationale des allocations f[...]Texte législatif
31 décembre 2015Les articles 32 et 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 procèdent à l'universalisation de la prise en charge des frais de santé. La disparition des conditions d'ouverture de droit aux pres[...]Texte législatif
31 décembre 2015Définition du contenu du socle de prestations d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et modalités de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des informations relatives à cet hébe[...]Texte législatif
31 décembre 2015Définition de la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et [...]Texte législatif
31 décembre 2015Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre, pour les assurés, de la protection universelle maladie. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale prennent en charge les frais de santé des [...]Texte législatif
31 décembre 2015Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. Le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il tire les consé[...]Texte législatif
20 février 2015La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inci[...]Texte législatif
6 mars 2015L'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par c[...]Texte législatif
15 janvier 2015Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des trajets internationaux et d[...]Texte législatif
12 mars 2015Le décret actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 11[...]Texte législatif
14 mars 2015Le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligib[...]Texte législatif
2 avril 2015Le décret prévoit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture destiné à remplacer le socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur. Ce socle concerne les élèves en cours de scolarité obligatoi[...]Texte législatif
5 avril 2015Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (AAH), d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le [...]Texte législatif
16 avril 2015La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'un[...]Texte législatif
19 avril 2015En application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe à 40 heures par mois le nombre d'heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50[...]Texte législatif
19 avril 2015Le présent décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régi[...]Texte législatif
26 avril 2015Ce décret précise les compétences respectives de l’État et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise l[...]Texte législatif
13 mai 2015Le présent décret modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social. En particulier, il traduit au niveau réglementaire l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les d[...]Texte législatif
13 mai 2015Afin d'assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, la loi n° 2014-366 du 24 mars [...]Texte législatif
13 mai 2015Le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l[...]Texte législatif
28 janvier 2015Conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améli[...]Texte législatif
4 juin 2015Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opé[...]Texte législatif
5 juin 2015Le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile de référence. Les plafonds [...]