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Texte législatif
3 février 2016Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pou[...]Texte législatif
9 août 2016La loi comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité. DURÉE DU TRAVAIL[...]Texte législatif
8 octobre 2016La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer [...]Texte législatif
12 février 2016"La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspi[...]Texte législatif
19 novembre 2016Pour faciliter l’accès au droit, la loi crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédu[...]Texte législatif
28 décembre 2016La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acq[...]Texte législatif
30 décembre 2016Texte législatif
1er mars 2016La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, l’embauche de chômeurs de longue durée en contrat à durée indéterminé (CDI), payés au Smic, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire,[...]Texte législatif
8 mars 2016La loi poursuit trois objectifs : - Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, - Renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, - Lutter plus efficacement con[...]Texte législatif
15 mars 2016La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance ([...]Texte législatif
23 mars 2016La loi a deux objets distincts : protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et lutter contre la fraude et les incivilités au quotidien. Pour mieux prévenir les actes terroristes, le texte autorise les agents des réseaux de[...]Texte législatif
27 janvier 2016La loi de « modernisation de notre système de santé »a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : [...]Texte législatif
14 avril 2016A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution. Pour cela, les[...]Texte législatif
15 avril 2016La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d’échanges d’information entre les ministères de la justice et de l’éducation nationale. Il s’agit d’assurer la transmission d’informations relatives à la mise en cause, à la condamnation[...]Texte législatif
21 avril 2016Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité d[...]Texte législatif
25 juin 2016Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le droit pénal, et aussi dans le code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit commun[...]Texte législatif
3 février 2016A la suite d’une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon lequel "toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour[...]Texte législatif
23 décembre 2016Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérie[...]Texte législatif
15 avril 2016L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016, portant création de l’Agence nationale de santé publique, établit les dispositions nécessaires pour procéder à la création d’un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP)[...]