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Auteur Carène PONTE |
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Article de revue
Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique o[...]Article de revue
Le recueil du consentement du malade à un acte de soins est au cœur de la relation entre un patient et un soignant. Parce que c’est le patient qui reçoit les soins, son consentement est requis. Un consentement “éclairé”, précise par ailleurs l[...]Article de revue
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Les heures antérieurement acquises au titre du DIF sont reversées au sein du CPF. Les heures du CPF peuvent servir[...]Article de revue
Il appartient à l’employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les salariés et de consigner les résultats dans un document unique. Celui-ci doit être mis à jour au moins une fois par an. En fonction des risques identifiés,[...]Article de revue
Le personnel d’une entreprise, qu’elle soit du secteur public ou privé, peut être représenté par une ou plusieurs instances dédiées. Les différents représentants du personnel et comités peuvent ainsi être consultés et s’exprimer dans le cadre de[...]Article de revue
La loi pour l’égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, promulguée en 2005, faisait obligation aux établissements recevant du public de se mettre aux normes afin d’accueillir des personnes hand[...]Article de revue
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique inscrit, à l'article L.1412-6 du Code de la santé publique, la mise en place d'espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux. Principaux éléments de ce texteArticle de revue
Si la gestation pour autrui (GPA) reste illégale en France, la circulaire Taubira qui demande à ce que les actes de naissance d’enfants issus de GPA à l’étranger soient retranscrits sur les registres d’état civil, ainsi que la prise de position [...]Article de revue
Un protocole est un descriptif des conduites à tenir en général et dans certaines situations pour la réalisation d'un acte de soin. Pour être valable, il doit respecter la législation en vigueur. Il ne peut autoriser un professionnel à effectuer[...]Article de revue
La loi n̊ 2014-288 du 5 mars 2014 modifie les modalités pour la formation professionnelle. L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation. Les formations [...]Article de revue
Dans le cadre de leurs études, les étudiants sages-femmes doivent réaliser un travail de recherche comptant pour l’obtention du diplôme d’État. Les principes de protection des données médicales demeurent applicables dans ce contexte. L’accès à c[...]Article de revue
Chaque mois, le salarié reçoit au moment du versement de son salaire une fiche de paie. Celle-ci contient un certain nombre d’éléments, dont les cotisations prélevées sur le salaire.Article de revue
La réglementation du transport de corps est très stricte, au regard des impératifs de santé publique et des contraintes médico-légales. Si les dispositions concernant les décès dits de “droit commun” sont nombreuses, la situation des enfants pou[...]Article de revue
La loi sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs (dont une durée minimale d’activité pour les temps partiels).Article de revue
Article de revue
Le Conseil d’État est une juridiction qui joue un rôle important de conseil auprès du gouvernement. Il est régulièrement mentionné par les médias lorsqu’il intervient en tant que recours suprême dans les contentieux administratifs.Article de revue
Le suivi d’une patiente mineure pose un certain nombre de questions aux sages-femmes : qui doit-on informer ? Est-il obligatoire de recueillir un consentement parental pour mettre en œuvre des soins ? La patiente peut-elle s’opposer à l’informat[...]Article de revue
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